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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
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23 octobre 2025
] soutient que sa cliente a fait l'objet d'une révocation abusive ; elle ignore tout de la gestion actuelle du groupe mais a reçu un appel de la banque l'informant de sa volonté de mettre en jeu sa caution
69b80f3dcdc6046d47dc4e64
Référé prononcé lundi
69d255b9cdc6046d47322146
23 juin 2025
A cet égard, les pièces 63 et 66 de CMG permettent de quantifier les revenus de la franchise Easygym (qui comprend à ce jour 14 entités) de la façon suivante : * Un droit d'entrée fixé à 35 000 euros,
CHAMBRE 10
69dedb22cdc6046d474264db
10 avril 2026
Rappeler que l'exécution provisoire est de droit, nonobstant appel et sans caution.
LUNDI
69c3270fcdc6046d47d4d2cf
5 janvier 2026
, les contrats de prêt et un avenant, l'engagement de caution, les mises en demeure et les relevés de comptes.
AFFAIRE COURANTE
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22 janvier 2025
L'article 2288 du Code civil stipule : « Celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même », L'article
PROCEDURE COLLECTIVE
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13 janvier 2026
Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur
69c0a6c5cdc6046d479a22cb
27 janvier 2026
Trib. de Commerce
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principal d'une obligation de résultat, et est tenu responsable des malfaçons s'il ne peut justifier d'une cause étrangère dont il n'est pas à l'origine ; ATTENDU que Monsieur [B] [N] soulève que la
69b213cacdc6046d4759e4a5
3 avril 2025
Sur le paiement de la facture de détergents : L'article 1353 dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
6a0c9b50cdc6046d473515e5
6 mai 2026
Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.
1ère chambre
69e85277cdc6046d47183838
15 janvier 2025
Page : 2 Affaire : 2023F01735 Le 9 décembre 2022, le tribunal de commerce d'EVRY ouvre une procédure de sauvegarde à l'égard de RIM.
.
69f1e0e9cdc6046d47f3b708
28 avril 2026
de l'obligation de délivrance, la SARL UNYMAT MATERIAUX rappelle les dispositions des articles 1603 et 1604 du Code civil, selon lesquels le vendeur a pour obligations de délivrer et de garantir la chose
69ef3478cdc6046d47b27743
21 avril 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 003495 Numéro PC : 4163704 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 21/04/2026 A l'égard
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Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 003452 Numéro PC : 4163719 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 28/04/2026 A l'égard
69f7919ccdc6046d477aa152
21 janvier 2026
En outre, elle déclare que les cautions initialement prévues n'ont pas toutes été versées et que les deux seules qui ont été réglées ont été déduites de la dette de la société NTR.
chambre 1-3
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11 juillet 2025
Dans le cadre de ce contrat, l'obligation de gouvernance et de pilotage du projet représentait pourtant l'une des obligations principales de Devoteam.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b51e19cdc6046d47a0d06d
13 octobre 2025
Il n'a pas hésité, entre autres, à se porter caution auprès du factor pour une somme de 10 000 euros.
CHAMBRE 05
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9 janvier 2026
Les conditions générales de location dans ses articles 5 « Entretien – Réparations – pneumatiques » et 7 « Assurances » exposent clairement les obligations des parties.
6a0b7b00cdc6046d471eefdd
15 mai 2026
La société AXIS soutenait également que le nouveau calendrier avait été établi conformément à l'article 7.3 du CCAG ; que les difficultés d'organisation et d'ordonnancement trouvaient leur origine dans
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