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310 résultats pour « obligation de l'établissement à l'égard de la caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b80f20cdc6046d47dc4c44

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

] soutient que sa cliente a fait l'objet d'une révocation abusive ; elle ignore tout de la gestion actuelle du groupe mais a reçu un appel de la banque l'informant de sa volonté de mettre en jeu sa caution

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b80f3dcdc6046d47dc4e64

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

] soutient que sa cliente a fait l'objet d'une révocation abusive ; elle ignore tout de la gestion actuelle du groupe mais a reçu un appel de la banque l'informant de sa volonté de mettre en jeu sa caution

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

69d255b9cdc6046d47322146

Commerce

23 juin 2025

23 juin 2025

A cet égard, les pièces 63 et 66 de CMG permettent de quantifier les revenus de la franchise Easygym (qui comprend à ce jour 14 entités) de la façon suivante : * Un droit d'entrée fixé à 35 000 euros,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69dedb22cdc6046d474264db

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit, nonobstant appel et sans caution.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c3270fcdc6046d47d4d2cf

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

, les contrats de prêt et un avenant, l'engagement de caution, les mises en demeure et les relevés de comptes.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc068cdc6046d47cdd287

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L'article 2288 du Code civil stipule : « Celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même », L'article

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5b69ecdc6046d47444a90

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0a6c5cdc6046d479a22cb

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e30abecdc6046d47a6ac1a

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

principal d'une obligation de résultat, et est tenu responsable des malfaçons s'il ne peut justifier d'une cause étrangère dont il n'est pas à l'origine ; ATTENDU que Monsieur [B] [N] soulève que la

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b213cacdc6046d4759e4a5

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur le paiement de la facture de détergents : L'article 1353 dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9b50cdc6046d473515e5

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e85277cdc6046d47183838

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Page : 2 Affaire : 2023F01735 Le 9 décembre 2022, le tribunal de commerce d'EVRY ouvre une procédure de sauvegarde à l'égard de RIM.

Source officielle
TCOM

.

69f1e0e9cdc6046d47f3b708

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

de l'obligation de délivrance, la SARL UNYMAT MATERIAUX rappelle les dispositions des articles 1603 et 1604 du Code civil, selon lesquels le vendeur a pour obligations de délivrer et de garantir la chose

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef3478cdc6046d47b27743

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 003495 Numéro PC : 4163704 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 21/04/2026 A l'égard

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b218cdc6046d474e3745

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 003452 Numéro PC : 4163719 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 28/04/2026 A l'égard

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7919ccdc6046d477aa152

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

En outre, elle déclare que les cautions initialement prévues n'ont pas toutes été versées et que les deux seules qui ont été réglées ont été déduites de la dette de la société NTR.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69ce736ecdc6046d47dcde14

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Dans le cadre de ce contrat, l'obligation de gouvernance et de pilotage du projet représentait pourtant l'une des obligations principales de Devoteam.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b51e19cdc6046d47a0d06d

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Il n'a pas hésité, entre autres, à se porter caution auprès du factor pour une somme de 10 000 euros.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69dec9d3cdc6046d47414dd4

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Les conditions générales de location dans ses articles 5 « Entretien – Réparations – pneumatiques » et 7 « Assurances » exposent clairement les obligations des parties.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7b00cdc6046d471eefdd

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

La société AXIS soutenait également que le nouveau calendrier avait été établi conformément à l'article 7.3 du CCAG ; que les difficultés d'organisation et d'ordonnancement trouvaient leur origine dans

Source officielle

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