Sur la recevabilité de l'opposition à l'injonction de payer * La société DAVID BOWIE indique que l'ordonnance d'injonction de payer lui a été signifiée le 31 mars 2025, et qu'elle a formé opposition le

SUR CE LE TRIBUNAL : Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer : L'ordonnance d'injonction de payer du Tribunal de commerce de Montpellier été signifiée à Mr [T] le 2 mai

La société REMY ET LEBERT a formé opposition à cette ordonnance par courrier le 13 mars 2025, reçue au Greffe du Tribunal de commerce de Tours le 14 mars 2025.

SUR QUOI LE TRIBUNAL * Sur la recevabilité de l'opposition de la SAS LUMA Attendu que l'article 1416 du code civil dispose que : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance

Art.1416 L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

La société YONA DESIGN a formé opposition à cette ordonnance par dépôt au Greffe du Tribunal de commerce de Tours le 18 octobre 2024.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 N°101 Rôle n° : 2024000172 DEMANDEUR A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER SAS DANIA VITRAGE ISOLANT DE CHAMPAGE Dont le siège social est [

Selon l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Ordonnons à M.

Conformément à l'ordonnance, suite à l'opposition, le Tribunal de Commerce de PARIS a renvoyé le dossier de l'affaire au Tribunal de Commerce de CANNES.

Par déclaration reçue au greffe de notre tribunal le 14/02/2024, la société MARCANTONI FILS (SAS) a formé opposition à l'ordonnance d'injonction qui la sommait de payer les sommes susvisées, rendue à son

DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Alexandre RADJI Madame Sophie BELLON Monsieur Xavier BOHLY Madame Déborah LOPEZ Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET Débat à l'audience du : 25/10/2024 PAR ORDONNANCE

Vu les articles 1103, 1353 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 19 décembre 2024, Les demandes formulées dans l'ordonnance sont de payer

SUR CE, Sur la recevabilité de l'opposition Après analyse de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 19/07/2023 et de la signification d'une dénonciation de procès-verbal de

2026R00190 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 21 mai 2026 N• de RG : 2026R00190 N• MINUTE : 2026R00248 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

Que cette ordonnance a été signifiée à la société VILAUMAG le 2 décembre 2024 par la SCP BERAT, FORESTIER & CIVIERO.

Suite à la signification en étude de ladite Ordonnance le 19 Mars 2024, le débiteur a formé opposition le 02 Avril 2024, enregistrée au Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes en date du 05 Avril 2024

Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort. Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par ordonnance n° 2024I01258 du 30 janvier 2024, le Président du tribunal de commerce de Nanterre enjoint Artisan [K] à payer à Aprolis la somme au principal de 6 658,73 € outre frais et intérêts.

Contestant cette ordonnance, la SOCIETE D'ETUDES ET REALISATIONS ENERGETIQUES - [Localité 1] SARL a formé opposition le 12 février 2025.