de la société LE PAIN D'OR ; Prononcer la nullité de l'opposition au paiement du prix de vente faite par l'URSSAF le 15 janvier 2024 ; Ordonner la mainlevée de cette opposition ; Autoriser l'Ordre

La demande de paiement du solde du contrat doit être rejetée.

consenties expressément par les créanciers * règlement des frais de justice à l'arrêté du plan * règlement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan * paiement des créances super-privilégiées

La créance est certaine, liquide et exigible. Les mesures d'exécution entreprises à ce jour n'ont pu permettre le recouvrement de la créance.

Pour les créances nées avant le jugement d'ouverture, le passif admis définitif s'élève à la somme de 230 705.06 euros [W] le non-définitif à la somme de 126 614.95 euros.

et ouvrir une procédure collective à son encontre ; Attendu que le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; qu'il y a lieu de constater sa non comparution ; Attendu que le créancier poursuivant

2024 B 7793 Enseigne : GOLD PAIN Représentant légal : M.

et ouvrir une procédure collective à son encontre ; Attendu que le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; qu'il y a lieu de constater sa non comparution ; Attendu que le créancier poursuivant

* Classe n°4 : Classe des créanciers au titre d'une créance bancaire sans sûreté réelle Les banques ayant une créance bancaire non sécurisée bénéficieront d'un remboursement à hauteur de 10 % du capital

Le candidat n'a pas non plus souhaité prendre à sa charge la prise en charge des droits acquis.

Dit que le débiteur devra remettre au mandataire judiciaire dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile

Nomme en qualité de liquidateur : Me [J] [Y] [Adresse 4] Dit que Me [J] [Y] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances

créanciers pour déclarer leurs créances.

La créance de l'URSSAF NORMANDIE est certaine, liquide et exigible. Les mesures d'exécution entreprises à ce jour n'ont pu permettre le recouvrement de la créance.

Ladite créance représente 0,13% du passif déclaré et 17 créanciers n'ont pas répondu mais le défaut de réponse vaut acceptation.

Les dispositions de l'article 1321 du code civil énoncent que : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance

de l'état des réponses des créanciers consultés sur le projet de plan, que : * aucun créancier n'a refusé le remboursement sur 10 ans ; * 6 créanciers ont accepté la proposition de plan ; * 3 créanciers

Contrats de prêts en cours Les créances échues et à échoir des contrats de prêt en cours seront remboursées conformément à la proposition faite aux créanciers chirographaires et privilégiés dont la créance

déclarées et non contestées, * 117.7448,93 euros au titre des créances de la CPAM et de la MSA issues du jugement rendu par le Tribunal correctionnel d'Evreux le 22 janvier 2019, aujourd'hui définitif

L 643-9 alinéa 1 ; Que l'exécution provisoire est de droit.