Le ministère public en son avis écrit. Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.

Le ministère public en son avis écrit. Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.

L'essentiel des commandes se passe avant le mois d'octobre de chaque année.

Suivant dernières écritures, la SAS TOO [P], sollicite : Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, Vu le protocole transactionnel régularisé entre les parties, * HOMOLOGUER le protocole

Dans le cadre de ses dernières écritures, la SNC Acti-Services Réunion a maintenu l'ensemble de ses demandes tout en réévaluant le montant réclamé au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Moyens des parties Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures.

] [Adresse 3], Comparaissant par Madame [O] [N], munie d'un pouvoir MINISTERE PUBLIC : Représenté par Monsieur Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République, non présent mais ayant transmis son avis écrit

] (SAS), Vu le rapport exposé par Maître [E] [O], mandataire judiciaire, Le débiteur, dûment convoqué et appelé, non comparant, Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 05/10/2025, Vu l'avis écrit

Monsieur [L] [M], co-gérant de la SARL [J] [X], entendu en ses explications et en sa demande de poursuite de la période d'observation, Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 05/10/2025, Vu l'avis écrit

judiciaire duquel il ressort qu'il ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation, Vu les explications du débiteur desquelles il ressort qu'il souhaite poursuivre l'activité, Vu l'avis écrit

prolongation de la période d'observation, Le débiteur dûment entendu en sa demande de renouvellement de la période d'observation, Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 03/07/2025, Vu l'avis écrit

l'encontre de Monsieur [E] [W], Vu le rapport exposé par Maître [N] [C], mandataire judiciaire, Vu les explications du débiteur, Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 03/07/2025, Vu l'avis écrit

du juge commissaire, Vu l'avis favorable de Madame le Procureure en ses réquisitions écrites, Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la loi, Attendu qu'il apparaît que l'entreprise dispose

Par courriel en date du 22 avril 2021, Cevital écrit à AXCELVALUE « Nous vous confirmons le scope tel que discuté […] pour le premier sprint. » Le 29 avril puis le 26 mai 2021, M.

écrites du Parquet, favorable à la poursuite de l'activité, AUTORISE la poursuite de l'activité de la SA ACCUEIL HOTEL, holding, [Adresse 1], jusqu'à l'issue de la période d'observation fixée au 26/08

conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société Ateliers HéritageBike Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit

conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société LA MAISON DES ARTISTES Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit

avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société PARKINSON Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit

avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société DE BAR Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit

favorable à la prorogation de la période d'observation et au maintien de l'activité ; Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit favorable à la poursuite d'activité