- représenté par : Maître Fabrice POSTA - SCP PYRAMIDE AVOCATS - [Adresse 2] ET - la société VIELEM [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté par : Maître Pierre

à l'audience du 24/02/2025, Vu pour le défendeur, Monsieur [J] [F] : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 24/02/2025, LES FAITS ET LA PROCEDURE : La SARL NACIONAL exerce une activité

Le débiteur a déposé au greffe du tribunal un plan de sauvegarde le 23 février 2026. HISTORIQUE La Société [Localité 1] a été créée le 10 mars 2022, elle exerce une activité de holding.

Esther RENTING, Avocat à la Cour, MANDATAIRE : SELARL, [Adresse 2], [Localité 2], [Adresse 3] Comparaissant par Maître Antoine FEDRY, Administrateur judiciaire, MINISTERE PUBLIC : Représenté par Pierre

La liste précise des postes repris sera fournie à l'administrateur après communication des pièces indispensables.

L'offre présentée supra est décrite de façon complète dans le rapport établi en vue de l'audience du 26/06/2025 par les administrateurs judiciaires et déposé au greffe le 21 mai 2025.

A titre d'exemple elle mentionne qu'il n'est pas contesté que le dépôt des comptes annuel fait partie de la mission, ces comptes n'ont jamais été déposés, la contraignant à faire appel à un nouvel Expert-comptable

2026 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, L'affaire appelée à l'audience du 14 janvier 2026 a été renvoyée à l'audience du 25 mars 2026, Le Juge-Commissaire a déposé

réalisation de travaux dans le secteur du bâtiment et plus particulièrement tous travaux de ravalement de façades, de sablage, d'isolation par l'extérieur, de nettoyage de façades et de réparation de pierre

Après renvois pour communication de pièces entre les parties, échange et dépôt de conclusions, l'affaire a été appelée le 10/02/2025 en audience publique puis le Tribunal l'a mise en délibéré pour son

Assistés, lors des débats, de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier. En présence de : Madame Fiona PALOMBA Représentant le Ministère Public.

Le 4 juin 2013, la Cour de Cassation a refusé d'admettre le pourvoi en cassation déposé par le mandataire judiciaire contre cet arrêt de la cour d'appel.

répertoire général : 2024J1424 * Demandeur(s) : SARL HYGIENE [Adresse 1] * Représentant(s) : Maître PRADELLES Jenny * Défendeur(s) : IP-COM (SAS) [Adresse 2] * Représentant(s) : Maître PLANCHON Pierre-Emmanuel

PROCEDURE Par requête déposée au greffe du tribunal des activités économiques de Paris en date du 28 mai 2025, la société B&C Immobilier sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

De surcroit, il apparaît que la société a généré des dettes postérieures auprès de la CGSS MARTINIQUE.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

nous a demandé, d'ajourner l'assemblée générale du 28 novembre 2025 de la société [W] [V] dans l'attente de la décision à intervenir par le tribunal des activités économiques de Paris sur la requête déposée

Elle soutient en outre qu'aucune faute ni manquement ne peut lui être reproché, et qu'aucun préjudice indemnisable n'est établi avec certitude, ni justifié par des pièces probantes.

Cette demande au fond du défendeur a été déposée postérieurement à la présente et uniquement pour s'opposer à celle-ci. Aucun moyen de nullité n'est évoqué.

Le 14 avril 2025, le Tribunal a déposé une note exposant les faits de nature à motiver l'exercice de son pouvoir d'office en vue de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure