Après avoir entendu les différentes parties, le Ministère Public a indiqué être favorable au maintien de la période d'observation pour examiner le plan proposé.

effectivement prononcée suivant jugement du Tribunal de céans en date du 17/04/2023, A l'issue de la période d'observation, suivant jugement en date du 14/06/2024, le Tribunal de céans devait arrêter un plan

Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de : [Adresse 1] [Adresse 2] Activité : Restauration traditionnelle débit de boissons bar brasserie snack vente a consommer de boissons et plats

En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/04/2026.

REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE NKDYA (SARL) -13[Adresse 1] L'ACTIVITE DE EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DE FABRICATION, DISTRIBUTION, CONCEPTION, LIVRAISON A DOMICILE, VENTE SUR PLACE

le représentant du personnel n'a pas comparu, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le débiteur a obtenu un plan

, droits de tirage des dits plans y compris éventuellement plans d'architectes, que ces plans s'appliquent à des biens meubles ou immeubles, * Les marques MOBILYGREEN : Nom de la société, MOBILYPASS :

2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société WTW, [B] (SARL) -, [Adresse 1], ayant pour activité l'exploitation d'un restaurant de type rapide, vente de plats

à emporter et à consommer sur place, son représentant légal est Monsieur [A] [I].

Elle a sollicité le renouvellement de la période d'observation afin de lui permettre l'élaboration d'un projet de plan de redressement.

euros à échoir et 40.063,50 euros non définitif, qu'il sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité de 3 mois afin d'organiser la mise en place

prestations de service en matière administrative, financière, comptable, commerciale, informatique, l'exploitation de bars-restaurants proposant des produits et spécialités italiens, à consommer sur place

* EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 29 janvier 2026, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [R] DU MONT-DORE (SARL) - 9, Place de la République

[N] [T] pendant toute la durée du plan sauf autorisation de vente par le tribunal. En date du 02/03/2026, M.

cuisinés à emporter, vente sur place et à emporter de boissons froides et chaudes, vente de produits régionaux et produits d'épicerie ainsi que d'articles cadeaux.

* La société s'engageait durant toute la durée du plan à ne pas céder ses actifs.

Cette situation n'est pas imputable à GENDRY, dès lors que ENEDIS a accepté la pose de tube PEHD diamètre 200 au lieu et place du diamètre de 180 indiqué dans le CCTP, la modification des plans de profil

La durée de l'inaliénabilité ne peut excéder celle du plan.

Il a indiqué que le dirigeant s'engageait à déposer un projet de plan de redressement dans la semaine et a donc sollicité le maintien de la période d'observation.

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé qu'un projet de plan de redressement doit être circularisé aux créanciers.