Procès-verbal de constat du 21 novembre 2022 7. Courrier d'opposition de la société [I] du 22 novembre 2022 8. Courrier en réponse du maître d'ouvrage du 24 novembre 2022 9.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges. La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.

A cette occasion la société NEW OXATIS a repris en 2020 les actifs de la société OXATIS, notamment le contrat conclu avec la société de droit suisse la société [N] le 11/07/2019.

Or, l'article 7-1 du contrat de cession précise : « L'acquéreur s'engage à (…) continuer ou résilier à ses frais les contrats et abonnements (…) notamment (…) le téléphone … », tandis que l'article 7-2

RG 2024066522 C'est dans ce contexte que pour les motifs énoncés en ses assignations introductives d'instance en date des 23, 25 et 28 octobre 2024, auxquelles il conviendra de se reporter quant à l'exposé

en chiffres le montant de 46 800 euros, montant repris dans le contrat de prêt cautionné * Ceux tirés d'un dol du fait de l'intervention en garantie de la SOCOREC.

Décision contradictoire et en premier ressort.

à l'accomplissement de sa mission tels que devis, contrat, marche d'entreprise, descriptif, attestations d'assurance, procès-verbaux de réception, déclarations de sinistres, constats d'huissier, expertises

JUGEMENT Décision réputée contradictoire rendue en premier ressort, délibérée par M. Dominique FAGUET, président Mme Dominique MOMBRUN, juge M.

À l'appui des pièces fournies, il est effectivement constaté que les offres, la demande de certificat d'immatriculation du véhicule neuf, le contrat de crédit-bail et l'ordre de virement du prix de vente

Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition

des faces de trains et la mettant en demeure de prendre les mesures nécessaires immédiatement.

À compter de cette date, la société SASU, [U] a été détenue et contrôlée par une personne morale, l'EURL, [F].

2023, envoyé au tribunal de commerce de Nanterre le 6 juillet 2023, * L'opposition a été formée dans le délai d'un mois prévu à l'article 1416 al.1 du code de procédure civile et est donc recevable, quand

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

quant aux demandes formulées dans l'assignation et les conclusions dénoncées en entête des présentes ainsi qu'aux fins que soient constatées de Monsieur [R] [F] et fixé leur montant ; * déclarer le jugement

A la fin du premier semestre 2019, la société [V] [O] a constaté de la part de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST un retard récurrent de l'inscription des chèques et cartes bancaires au crédit de ses comptes

Les administrateurs émettaient, notamment, un doute quant à la réalité de la lettre d'intention signée par la société WATT GROUP.

* Contrats repris Reprise, par application de l'article L. 642-7 du Code de commerce, des contrats de services, de supervision et de maintenance nécessaires à la poursuite de l'activité.

Que de la quatrième contestation nécessite une appréciation fine des articles L.242-1 du Code des Assurances et de l'Annexe II de l'article A 243-1 du Code des Assurances et de la Jurisprudence, que cette