512-1, R. 512-1 et R. 512-2 du Code des procédures civiles d'exécution *Vu l'article 700 du Code de procédure civile * JUGER que la créance objet de la saisie conservatoire n'est ni fondée en son principe

La date de cessation des paiements a été fixée au 8 avril 2020 compte tenu de l'exigibilité des dettes URSSAF.

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[C], les dettes se sont accumulées et le passif de la société s'est aggravé des éléments suivants, tels qu'ils ressortent des constats du liquidateur : * la dette vis-à-vis de l'URSSAF a augmenté de 11

Données comptables consolidées du groupe [C] Les principaux agrégats financiers consolidés du Groupe au titre des derniers exercices sont les suivants : […] Les principaux agrégats financiers de la

La société L'ILLUZION76, non comparante, n'apporte aucun élément de nature à contester la dette dans son principe ou son montant.

Sur la demande en principal La BNP demande au Tribunal de condamner M.

du Code de Procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER que la créance détenue par la SNC AB GESTION à l'égard de Monsieur [Q] n'est pas sérieusement contestable, tant dans son principe

Le 11 septembre 2025, M+ MATERIAUX met la société LGA CONSTRUCTION en demeure de payer la somme de 5 394,14 € (principal + pénalités + intérêts), le courrier est retourné à son expéditeur avec la mention

La date de cessation des paiements est remontée au 08/02/2025, mais la liquidation judiciaire vise des dettes diverses mais principalement sociales remontant jusqu'en 2022.

[A] [E] [B] pourra se libérer de sa dette en 24 mensualités égales, Juger que faute pour M.

[T] de payer la somme de 24 000 € en principal. Par lettres en recommandé avec AR des 30 juillet 2021 et 19 mai 2022, BNP a réitéré ses mises en demeure. M.

liquidation judiciaire de IBS, débiteur principal, est opposable à M.

La demande principale de la ARTBUILD tend à la condamnation de la société NAOS HOTELGROUPE au paiement d'une somme d'argent. Cette demande sera jugée irrecevable.

solidaire à l'ordonnance n° 2025000011 rendue le 13 janvier 2025 par Monsieur le président du tribunal de commerce de céans à la requête de la BPBFC lui faisant injonction de payer la somme de : * Principal

euros en principal.

Cabinet Lutetia avocats représentée par Maître Jessica Fargeon, avocat (C1917) ET : SA de droit Belge QBE EUROPE, dont le siège social est situé [Adresse 2] Belgique représentée par son établissement principal

En effet, Monsieur [T] considère que « Les comptes courants d'associés constituent des dettes à l'égard des associés concernés dont le remboursement incombe à celle-ci et dont la caractéristique essentielle

judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes

paiement par le preneur d'un honoraire de 10 800 € HT (12 960 € TTC) à l'agence SR IMMOBILIER ; Attendu que par mail du 7 février 2025, Monsieur [F] [Z] pour sa société [T] [R] n'a pas contesté sa dette