Nous retenons que la SA Caterpillar Finance France est restée propriétaire du matériel qui doit lui être restitué dès lors que le contrat est résilié.

Nous relevons en particulier qu'il n'est pas justifié de la résiliation effective des contrats alors que le demandeur précise dans sa lettre recommandée que faute de paiement le contrat pourra être résilié

; Attendu que Monsieur [P] [J] est défaillant devant le tribunal bien qu'il ait reçu l'acte introductif d'instance ; Il y a lieu de constater la résiliation de plein droit du contrat signé par Monsieur

la résiliation du contrat de crédit-bail n° D02849600 à la date du 17 septembre 2024.

L'article 10 du contrat de location stipule au profit du loueur la faculté de résilier le contrat : «, [Etablissement 1] cas de manquement aux obligations importantes du contrat (telle que non-paiement

du 27 février 2025, Monsieur [R] [K] fait valoir : * le contrat a été résilié de plein droit en application de l'existence d'une clause résolutoire : Le contrat de location-gérance contient une clause

Sur la demande de la société [V] tendant à constater la résiliation du contrat de location : La société [V] produit aux débats le contrat de location (pièce [V] n°2), conclu entre la société [Adresse

L'article 7.3 – 'Résiliation' des conditions générales de location du contrat de location n°[Numéro identifiant 1] stipule : « le contrat peut être résilié de plein droit par le loueur dans les cas suivants

la résiliation de plein droit des contrats de crédit-bail suivants : Contrat de crédit-bail n°001917675-00 conclu le 5 septembre 2023, intervenue le 17 mars 2025 ; Contrat de crédit-bail n°001989881

Contrairement à ce que soutient Leasecom, il ne peut être retenu que les parties sont convenues que le contrat renouvelé est un contrat à durée déterminée alors que la loi impose que le contrat renouvelé

Elle affirme donc qu'à la suite de la résiliation du contrat et de la défaillance de la société LE MOULIN BILLAUDAIS, elle est légitime à demander à Monsieur [D] [Z] l'exécution du contrat.

L'article 9 RÉSILIATION du contrat de location stipule que: « 9.1 Le Contrat pourra être résilié par le Loueur par lettre recommandée avec accusé de réception a) en cas de non-paiement à échéance d un

de paiement par Monsieur [R] [Z] des loyers du contrat de location ; * Constater la résiliation du contrat de location liant la société INVESTITEL à Monsieur [R] [Z] à effet du 20 juin 2022 ; * Condamner

résiliation anticipée des contrats

Sur la demande de constatation de la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail La BANQUE POPULAIRE DU SUD demande au juge des référés de constater la résiliation de plein droit du contrat de

la résiliation du contrat de crédit-bail n°DD1504600 à la date du 12 septembre 2024.

Elle a constaté postérieurement à la cession que 27 % des contrats cédés auraient été résiliés et que ce taux de résiliation des contrats en portefeuille est supérieur à celui convenu contractuellement

Sur la résiliation du contrat de crédit-bail acquise de plein droit NATIOCREDIMURS demande au tribunal de constater la résiliation du contrat de crédit-bail à effet au 19 avril 2024.

Nous retenons que la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS est restée propriétaire du matériel qui doit lui être restitué dès lors que le contrat est résilié.

que la résiliation du contrat de crédit-bail de navire de commerce n° 298756BM0 est intervenue de plein droit le 9 octobre 2024 en application des dispositions de l'article 9 de ses conditions générales