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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
6a119795cdc6046d47ac9dbf
22 mai 2026
comparant par Me Frédéric GODARD [Adresse 3] B [Adresse 12] [Localité 5] [Adresse 13] [Localité 7] [Adresse 14] et par Me Christelle NICLET [Adresse 5] DEFENDEUR SA SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
FRANCE AIR ; (…) La conclusion générale qui peut être tirée du rapport est que des problèmes de raccordement électriques des équipements, des confusions sur les tensions d'alimentations et des mauvaises
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1e60cdc6046d47dd967e
9 avril 2026
par jour de retard et par information, les données suivantes concernant les sociétés QUALIRETRAITE, FACTORIELLES, PREVISSIMA, MERIANE et MON EXPERT ADMINISTRATIF : * les comptes sociaux du dernier exercice
Trib. de Commerce
69fdbd3acdc6046d47087f9f
7 mai 2026
Ont comparu : * La SELARL ASTEREN en la personne de Maître [D] [W], * La SAS AUREMARINE en la personne de Monsieur [S] [O], Président Maître [W] rappelle l'historique du dossier et présente son rapport
69f7e3bbcdc6046d47807f35
21 avril 2026
Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis l'exercice 2020.
REFERES EN DELIBERE
69fb3561cdc6046d47caae18
29 avril 2026
Le rapport d'enquête révèle qu'une affichette se trouvait alors placardée derrière l'hôtesse de caisse du magasin INTERSPORT indiquant : « À partir du lundi 12 août 2024, notre magasin ne prendra plus
69ef5298cdc6046d47b55460
24 avril 2026
représentée par Me [Z] [C] Mandataire Judiciaire : SELARL [L] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [W] Le tribunal a été saisi de la présente instance le 16 avril 2026 sur rapport
Procédures collectives
69e89d23cdc6046d471e6663
13 avril 2026
sera statué sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport
6a11a982cdc6046d47adcf04
21 mai 2026
Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis l'exercice 2018.
Délibérés référés
69bfd812cdc6046d47898486
21 octobre 2025
République Française Au nom du Peuple Françaisω N. 2025 004730 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME ORDONNANCE DE REFERE EXPERTISE DU 21 OCTOBRE 2025 CHAMBRE DES REFERES PARTIES EN CAUSE ENTRE : SARL
CHAMBRE 07
69ef6e6ccdc6046d47b8258d
Par autre jugement en date du 12 septembre 2025 au vu du rapport du Juge Commissaire, le Tribunal a décidé de renouveler la période d'observation en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement
Référés
69f01736cdc6046d47c8ee86
30 janvier 2026
observations des parties sur le pré-rapport
Chambre 2-2
69d2aa5bcdc6046d473a83ad
25 mars 2025
La SELARL ASTEREN en la personne de Me [F] [Z], mandataire judiciaire, a déposé un rapport sur le projet de plan. Ledit rapport a été déposé au greffe le 4 mars 2025.
REFERE
69b1fd5dcdc6046d47585c3c
8 janvier 2026
comptable exerce son activité, Attendu que c'est cette même société d'expertise comptable qui avait en mars 2023 marqué son intérêt à acquérir la totalité des titres de la société A.C.A.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a10d6facdc6046d479f30fe
Il ressort des éléments recueillis à l'occasion de la procédure collective et du rapport de sanction du liquidateur judiciaire, que [A] [T] : a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de
AUDIENCE DE DELIBERE
69c1087ccdc6046d47a1a993
29 janvier 2026
Le rapport d'expertise a révélé un montant total de factures indument supportées de 4.021,75 euros dont 3.730,24 euros pour AMBULANCES [C] 27 et 291,51 pour [R] [C] 27.
JEUDI
69a92c04cdc6046d4790f10c
10 avril 2025
La société MAITASUNA SARL a été intégralement indemnisée tant pour le véhicule triporteur que pour son matériel, préjudices matériels retenus et détaillés dans le rapport d'expertise amiable.
SALON D'HONNEUR
69cf78e1cdc6046d47f5d48c
2 avril 2026
2020 à 2024 * Vérifier la sincérité, la régularité et la fidélité des documents comptables établis par la société d'expertise comptable K2 EXPERTS ; * Identifier les éventuelles erreurs, omissions ou
AFFAIRE COURANTE
69b2fb2ccdc6046d476fa8b3
2 mars 2026
Par courrier du 26 novembre 2022 à monsieur [V], la société LAPEYRE a indiqué qu'une expertise amiable s'était tenue le 4 novembre 2022 et que des désordres allaient devoir être repris, à ses frais, car
Référé
69a65b33cdc6046d4750fc33
2 avril 2025
Juger à cet égard que les dires des parties et les réponses faites par l'expert à ces dernières devront figurer en annexe du rapport d'expertise.
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