AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL - 10H30
69adca15cdc6046d47f7f49d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
règlement suivante : * remboursement des créances inférieures à 500,00 € à l'homologation du plan ; * remboursement du passif à hauteur de 100 % sur 10 ans, de façon linéaire ; * remboursement du prêt
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Trib. de Commerce
69b07865cdc6046d473128b5
22 octobre 2025
22 octobre 2025
avec une première échéance au jour du premier anniversaire du plan en octobre 2026 et avec l'application du taux d'intérêts conventionnels sans majoration pour les créanciers titulaires de contrats de prêt
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