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509 résultats pour « refus du prêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - 10H30

69adca15cdc6046d47f7f49d

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

règlement suivante : * remboursement des créances inférieures à 500,00 € à l'homologation du plan ; * remboursement du passif à hauteur de 100 % sur 10 ans, de façon linéaire ; * remboursement du prêt

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69b07865cdc6046d473128b5

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

avec une première échéance au jour du premier anniversaire du plan en octobre 2026 et avec l'application du taux d'intérêts conventionnels sans majoration pour les créanciers titulaires de contrats de prêt

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f9f0c7cdc6046d47aa7cc9

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle a refusé de payer tant que la prestation n'était pas fournie, contrôlée et validée. La société GE3D a envoyé plusieurs relances et mises en demeure entre avril et septembre 2023.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5e710cdc6046d47e0d286

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

seront réglées comptant dès l'homologation du plan, * Provision pour frais de justice : remboursement immédiat dès l'adoption du plan pour 5.156,17€ * S'agissant du CREDIT MUTUEL : Réétalement des prêts

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE JUGE

69e7e5d4cdc6046d471080a0

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

l'article 1779 tant que celles-ci n'ont pas reçu le paiement de l'intégralité de la créance née du marché correspondant au prêt.

Source officielle
TCOM

Pcl

6a049937cdc6046d479a5bbe

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

acte aux créanciers privilégiés et chirographaires des remises et délais qu'ils ont consentis * Dit que le contrat souscrit avec LIXXBAIL n°204338VL0 sera poursuivi * Dit que les créanciers ayant refusés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aef511cdc6046d470e2baa

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le dirigeant souligne le soutien important qu'il a reçu des organes de la procédure.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c87c19cdc6046d4759ad66

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

JUIN 2025 : La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître, [B], [F], administrateur judiciaire, comparaît, présente la situation de la société MCT PHARMA et les offres reçues

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69d8c02bcdc6046d47bfa914

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Madame [J] indique avoir contracté un prêt à titre personnel afin de renflouer la trésorerie de Paint [D] et payer les arriérés de factures.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69fb297acdc6046d47c99fd3

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

* Refus de M. [X] de quitter la société malgré les propositions de rachat.

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TCOM

Chambre 2-3

69d2aa81cdc6046d473a860f

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

* La hausse importante des taux d'intérêt des prêts depuis fin 2022, qui a freiné certains projets, les clients n'obtenant plus leurs prêts.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

6a0497d3cdc6046d479a3ffe

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

ATTENDU que Monsieur [M] [D], présent à l'audience, indique que lors démarrage, la société a dû faire face à des travaux et investissements non prévus, QUE de plus, la société s'est vue refuser un prêt

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b02f54cdc6046d47294db8

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

* Option 2 : Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans intérêt, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale

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TCOM

Trib. de Commerce

69e744f9cdc6046d47fefece

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

bancaires, fournisseurs et assimilées) OPTION1 : Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans intérêts, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêts

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4af05cdc6046d47fbd908

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

SAS BURGOUZZ,, [Adresse 3], (RCS THONON LES BAINS 927 693 945), Attendu la requête en date du 10 janvier 2025, présentée par la société BURGOUZZ, représentée par Me Julien LEMAÎTRE, Avocat à Rennes, reçue

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TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5bc67cdc6046d47af6cf3

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Jérôme MILCENT et Jacques FRAYSSE Juges, Mme Elisa PROT commis greffier. Jugement contradictoire mis à disposition au Greffe le 28 janvier 2025, par M.

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TCOM

Chambre 2-4

69d49178cdc6046d475e5565

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

* La Klesia a accepté le moratoire de 6 mois proposé (1 223,47€) * Les impôts n'ont pas répondu à la demande à la connaissance de l'administrateur (1 085€) * L'URSSAF a refusé tout moratoire sur les

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TCOM

Procédures collectives

69dd25dacdc6046d471ad750

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Impose ces mêmes délais aux créanciers ayant refusé les propositions dans les conditions prévues à l'article L.626-18 du code de commerce.

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TCOM

Contentieux - audience publique

69d77911cdc6046d47a0c66f

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue au Greffe le 09 avril 2025, la société KEURK a formé opposition à cette ordonnance.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc8d02cdc6046d47ec1b7f

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

ATTENDU que la cession était financée par un prêt et que le prix convenu était de 200.000 € pour : * 190.000 € au titre des éléments INCORPORELS * 10.000 € au titre des éléments CORPORELS ATTENDU que

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