De ces faits et par conséquence, la demande de la société MCS ET ASSOCIES ne pourra aboutir et sera déclarée irrecevable ou en tout cas mal fondée dans sa demande.

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * CAISSE REGIONALE DE, [Localité 1] MUTUEL, [Localité 2] 31 Immatriculée sous le numéro 776 916 207, ayant son siège social, [Adresse 1] représentée par : Me Dominique

[R] [N] Rejeter la CAISSE D'EPARGNE ILE-DE-FRANCE de toutes ses demandes Condamner la CAISSE D'EPARGNE ILE-DE-FRANCE à verser à M.

Copie exécutoire : Herné Pierre Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 7 EME CHAMBRE JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 5 mai 2026 N° de RG : 2023F01557 N° MINUTE : 2026F01426 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S)

Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

[S] [C] DEMANDEUR CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SARLAT [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] comparant par Me Béatrice TRARIEUX [Adresse 3] DEFENDEUR M.

La société REMY ET LEBERT dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir : * Déclarer les demandes de la Société SAMSIC abusives et infondées * Débouter la société

[J] [N] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; A titre subsidiaire, Vu l'article 1244-1 du code civil, Reporter le remboursement du compte courant de Madame [N] à 2 ans ; En tout état

* La condition relative au remboursement ou au rachat de la créance en compte courant n'est pas davantage remplie : * CONCORDE n'a ni demandé le remboursement de son compte-courant d'associé ni consenti

En conséquence, il convient de rejeter la demande de ce chef. Sur la résistance abusive : L'ensemble des demandes de M.

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formées par elles et contre elles en les mêmes qualités" ; Attendu

; * Condamner la société CRÉDIT COOPÉRATIF à verser à AVP la somme de 925,32 € au titre du remboursement des sommes débitées frauduleusement et non remboursées par la société CRÉDIT COOPÉRATIF, assortie

PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : * SA COOPERATIVE CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE-CENTRE, Société Anonyme coopérative à capital variable dont le siège social est situé [Adresse 1], Représentée

au juge du fond ; * 2- Le remboursement au défendeur de la somme allouée doit être garanti si le demandeur n'obtient pas gain de cause au fond ; * 3- la provision doit être rattachée à des avoirs de

2025J00001 - 2600800005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 08/01/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de

Au titre de ses demandes reconventionnelles * L'article 1 alinéa 5 est déséquilibré. Il doit donc être déclaré non-écrit.

ses échéances de prêt --à la dégradation de l'activité en 2024 en raison de la mauvaise météorologie et des perturbations causées par la tenue des Jeux Olympiques.

* prévoyait le versement d'intérêts au taux de 10% en cas de remboursement à la date convenue ou de 20% en cas de non-respect de la date de remboursement.

La demande d'article 700 est donc dénuée de fondement.