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Ces corrections concernaient la période allant de 2017 à 2020 mais n'ont pas suffi à apurer le dossier.

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de 1.5 % sur les intérêts contractuels, et remise intégrale du taux de retard et pénalités.

Cela illustre une absence de bénéfice concret pour elle et peut justifier une remise en cause de la reconduction tacite.

circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 23 janvier 2025, LA GÉNÉRALE INFORMATIQUE assigne la société SOLUTIONS 30 SUD-EST (signification ayant fait l'objet d'un procès-verbal de remise

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice en date du 28 mars 2024 (signification remise à personne physique), la société VIATELEASE a assigné monsieur [R] [Y] d'avoir

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

Le 31 juillet 2025 la société ETS LVI IVECO [Localité 3] établi un devis de remise en état pour la somme de 19 978,26 euros.

.: 2025/389Jugement du mercredi 6 mai 2026 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi six mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience,