Civ. 3 ème, 18 octobre 2011 n°10-19.171 ); * d'autre part, toutes les causes d'interruption de la prescription prévues à l'article L114-2 du Code des Assurances ( Cass.

remise par le juge signataire.

L'affaire a été appelée à l'audience du 18 février 2025 ; à cette date, la société [R] [Y] n'a pas comparu, ni personne pour la représenter.

L'affaire a été appelée à l'audience du 6 novembre 2025, date à laquelle nous avons renvoyé la cause au 9 décembre 2025 afin d'entendre les parties en audience de référé cabinet, Lors de l'audience du

Pierre HOYNANT, Président de l'audience, et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

n'a pas été délivrée à personne. / Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. » MOTIFS DE LA DÉCISION

L'examen de la jurisprudence citée par les demandeurs montre qu'au cas particulier la Cour d'appel a relevé que l'ordonnance objet d'une demande de rétractation, avait été précédée de mises en demeure

apparaître : Le groupe Arching a été fondé en 2006 par MM.

Puis l'affaire a ensuite été appelée à l'audience du 02/12/2025 à l'issue de laquelle, elle a été mise en délibéré.

Le 24 novembre 2025, l'assignation en référé à la requête de la société AC NEGOCE n'a pas été remise à personne, un avis de passage a été laissé au domicile du signifié et la lettre prévue à l'article

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 2 Juillet 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : * Me Sandrine REMOISSONNET, avocate au Barreau de SENLIS, représentant

Carrefour Proximité rétorque à l'audience que le défendeur a la possibilité d'être défendu par un avocat à l'audience avec remise de conclusions, ce qui est le cas.

communiquée au Ministère Public, lequel a été avisé de la date d'audience, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard

remise par le magistrat signataire.

Le matériel n'est pas conforme à ce qui a été commandé et NBB LEASE a été informée de la situation.

remise par le signataire.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La société OMN GUEPES 28 a été placée en liquidation judiciaire selon jugement du 3 avril 2025.

Bien qu'un appel d'offres de reprise ait été lancé avec date limite du dépôt des offres au 15 avril, le dirigeant indique qu'il ne souhaite pas poursuivre l'activité et qu'il est impossible de mettre en

En tout état de cause, cette demande n'est pas fondée.