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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
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1 avril 2026
.: 2025/116Jugement du mercredi 1er avril 2026 PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION En date du mercredi un avril deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président
69e6aca5cdc6046d47f3b1c8
.: 2025/118Jugement du mercredi 1er avril 2026 PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION En date du mercredi un avril deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
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27 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 27/01/2026 JUGEMENT DU VINGT SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ROLE
Chambre 2-5
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23 janvier 2025
est 174 rue de Vaugirard 75015 Paris PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION M.
Trib. de Commerce
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28 octobre 2025
de la période d'observation ou prononcé la liquidation judiciaire.
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69d0f039cdc6046d47163077
2 avril 2026
Pour ces raisons, la SARL [K] sollicite de Monsieur le procureur une prolongation exceptionnelle de la période d'observation.
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
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28 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Du 28/01/2025 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28/01/2025.
69a6cf56cdc6046d475a43c2
10 avril 2025
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/04/2025.
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8 juillet 2025
Le ministère public requiert la prolongation exceptionnelle de la période d'observation afin de finaliser le plan de redressement.
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Le juge commissaire émet un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation, le sort de cette société étant lié à celui de la société ARDES.
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
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8 janvier 2025
. : 2024/74 N° : 5 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 08 janvier 2025 PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 14 février 2024, le Tribunal
69b1a1c7cdc6046d474e005f
2 avril 2025
. : 2024/268 N° : 524 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 02 avril 2025 PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 05 juin 2024, le Tribunal a
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21 octobre 2025
Le conseil de la société n'estime pas nécessaire une prolongation exceptionnelle de la période d'observation, indiquant qu'une mise en délibéré serait préférable ; il souligne que le plan de redressement
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
6a048a39cdc6046d47992337
7 mai 2026
Dans ces conditions, il ne s'oppose pas à la prolongation de la période d'observation.
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en date du 13/03/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [1] SARL avec une période d'observation fixée à six mois ; que cette période d'observation a été renouvelée
AUDIENCE DE DELIBERE
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A l'audience Madame le procureur a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de six mois.
Chambre 06
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Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République Débats en Chambre du Conseil le 13 Octobre 2025 PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° PC : 2025J00818 Attendu que par jugement en
Procédures Collectives
69f46a2acdc6046d47314c88
28 avril 2026
minimum prévu par le texte légal, Que le projet de plan n'a donc pu, à ce jour, être établi, Usant de la faculté prévue par les articles [Etablissement 1]-9 du Code de Commerce, Il importe de renouveler
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la période d'observation et de prolonger l'activité de la Sàrl DIRECT SPORTS MANAGEMENT de 6 mois, soit jusqu'au 04-11-2026, en vue de l'élaboration du plan de Redressement Judiciaire de l'entreprise,
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