contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 06/05/2026, en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ORDONNANCE Par assignation en date du 6 janvier 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer à comparaître la société LE FOURNIL DES OLIVES SASU devant nous à l'audience du 27 janvier 2026 et nous

SERVICES [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] Ayant pour avocat Me Marlène GOTTE, du barreau de MONT DE MARSAN, substituée par Me Aline MEURISSE, Avocat au barreau de Draguignan Par acte en date du 16.03.2026

La Société est dirigée par Monsieur [R] [G], né le [Date naissance 1] 1966, qui perçoit une rémunération mensuelle de gérance de 3 000 €.

, réputée contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

Par requête en date du 14 avril 2026, Me [F] [Y] de la SCP ABITBOL & ROUSSELET a demandé au Tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire.

L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.

Il se fonde également sur les échanges avec le mandataire-liquidateur concernant les modalités de répartition de ce boni, et en particulier sur le courrier daté du 10 décembre 2025 où Maître [J] mentionne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision contradictoire et en dernier ressort Assistés lors des débats par Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.

Par jugement en date du 18 juillet 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.

d'ouverture, soit d'engager une action en report de la date de cessation des paiements laquelle lui était parfaitement ouverte contrairement à ce qu'il indique dans ses conclusions.

du rapport sanction ; FAITS ET PROCEDURE Par requête en date du 29.10.2025, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse a exposé qu'il ressort de la procédure collective que

, réputée contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Yves LALANNE.

L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.

du 23 avril 2026, transformée en procès-verbal de recherches infructueuses selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, à laquelle il conviendra de se reporter pour l'exposé des

Le délibéré a été reporté au 7 mai 2026.

contradictoire en premier ressort Par exploit en date du 15/12/2025, la SA GRDF a assigné devant le tribunal de céans la Sàrl VITI T.P. afin de les entendre : Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les

Jugement contradictoire en premier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le 20/04/2026.