A l'issue de cette audience, D3L seule partie présente ayant confirmé et réitéré oralement les termes de son assignation, sans ajout ni retrait, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et

Attendu que les principales modalités des offres définitives présentées par les sociétés PRINTERREA et ACCESS GLOBAL SECURITY peuvent être synthétisées comme suit : […] * d'exploitation, téléphones portables

ses prétentions la SARL Sam'Dépanne verse au dossier : In limine litis, sur la compétence du tribunal de Commerce de Grenoble : La SARL Sam'Dépanne soutient que : La Cour de Cassation ayant définitivement

d'affaires des deux établissements au cours de l'exercice 2024, pour des raisons conjoncturelles tenant notamment à la baisse de la consommation, aux conditions météorologiques et à la fréquentation en retrait

Monsieur [W] [Z] a fait l'acquisition d'un véhicule FORD FIESTA, immatriculé provisoirement [Immatriculation 1] puis définitivement [Immatriculation 2] auprès de la Société [K] [C] le 29 novembre 2022

Le candidat a indiqué que cette diminution du prix de cession résultait du retrait de son associé, investisseur du projet de reprise.

La SARL ADAM réglait l'intégralité des prestations à la société NAKIDE selon les modalités suivantes : * Chèque non encaissé de 10.578,29 € du 4 mai 2021 selon convention de séquestre du même jour, libérable

lui régler un arrière de paiement de 1 109,52 euros ; que faute de régularisation, par courrier recommandé avec AR daté du 26 septembre 2023 adressé à la société Sapi elle prononçait la résiliation définitive

Selon l'historique comptable de la société CA Consumer Finance, la société [W] a cessé définitivement de régler ses échéances mensuelles le 27 mai 2024.

type de rétractation ne figurent pas au contrat litigieux.

* Pour rappel, l'EURL [E] [O] sollicite dans le cadre de ce recours : * la réformation du jugement rendu par le Tribunal judicaire de BEZIERS le 1612/2024, * l'annulation des actes de rétractation

Le jugement d'ouverture est aujourd'hui définitif et aucune action en modification de la date de cessation des paiements n'a été intentée.

Selon son rapport définitif remis en date du 8 décembre 2025, la valeur des actifs de la Société dans une hypothèse liquidative est estimée entre 1,3 M€ et 3,9 M€.

. » et dans son 4 ème tiret « En cas de défaillance établie de l'attributaire (retrait, condition de mise en vigueur non remplie, etc.), des négociations pourront être engagées avec le candidat classé

Cette possibilité d'intéressement au capital du dirigeant n'a pas été maintenue dans le cadre de l'offre définitive du 11 décembre 2024.

BE5 prévoit de générer une trésorerie de 301 K€ sur les 7 prochaines années, un montant inférieur à sa CAF de 535 K€ en raison d'un retraitement clé la renonciation à 30 % des management fees facturables

Les audiences de contestation de créances se sont tenues le 3 décembre 2024 de sorte que le passif contesté est désormais purgé avec un montant cumulé de 84 182,76 € de créances définitivement rejetées

L'ensemble des soussignées reconnaît que leur attention a été attirée sur le caractère définitif et irrévocable du présent accord.

Le débiteur a définitivement cessé de procéder au remboursement des échéances le 5 avril 2024.

2025 la caisse CONGES INTEMPERIES BTP mandatait la SCP [K] – [A] aux fins de délivrer au débiteur l'assignation à comparaître devant le tribunal de commerce d'Antibes ; Que la SCP [K]-[A] ; * Se rendait