ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 Janvier 2025, LES FAITS La société Garage Artenay exploitait une activité de garagiste et d'achat/vente de véhicule

À TITRE PRINCIPAL JUGER recevables et biens fondées les demandes formulées par Monsieur [L].

Aucune faute ne saurait lui être imputable à ce titre, * Son chauffeur n'a pas stationné son véhicule de manière téméraire dans un endroit où il était conscient de la probabilité du vol de la marchandise

Capital social : 25 000.00 € Siège social : [Adresse 1] Nature de l'activité exercée : Transporteur public routier de marchandises et loueur de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises

Le mandataire judiciaire, Maître [W] [J], a déposé son rapport sur la consultation de créanciers.

véhicule à M.

. : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SARL T2TP [Adresse 2] Laquelle exerce une activité de Transport publics routiers de marchandises et/ou de location de véhicules industriels avec conducteur

Range Rover EVOQUE, véhicules qui n'ont pas pu être appréhendés dans le cadre de cette liquidation

Le candidat repreneur entend reprendre tous les stocks propriété physiquement entreposés sur site ou faisant l'objet d'un dépôt auprès d'un tiers.

pour 2023 est de 297 286 € ; qu'elle estime son passif à la somme d'environ 192 558 € ; qu'elle exerce une activité de carrosserie ; qu'elle a subi un contrôle U.R.S.S.A.F, entrainant des saisies à titre

d'un contrat de crédit-bail d'un véhicule de marque Ford.

Chambre du Conseil le 18/05/2026, pour être entendue et faire toutes observations sur la saisine par le Ministère Public, en vue de l'ouverture éventuelle d'une procédure de redressement judiciaire ou à titre

industriels avec conducteur commissionnaire de transport groupage et affrètements entreposage entretien des véhicules et marchandises Fixe la date de cessation des paiements après avoir entendu le débiteur

Les faits Observation liminaire : il convient de noter qu'en l'état de la procédure, et à l'exception de la discussion relative au brevet européen concernant un procédé de fabrication de parois de véhicules

avec conducteurs destinés au transport de marchandises à l'aide de véhicules n'excédant pas 3.5 tonnes.

de 27 681 741,42 €, composé uniquement de 2 créances du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Hauts-de-Seine à titre privilégié.

de redressement judiciaire et la déclaration de cessation de paiements déposées au Greffe de ce Tribunal le 21 mars 2025, par : La SARL TSM Transport public routier de marchandises ou location de véhicules

Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée ».

Par ordonnance rendue en date du 2 avril 2024, la présidente du tribunal de commerce de Nanterre dit que Maître [W] [M] conduira les missions confiées à la SAS Alliance qui étaient auparavant conduites

industriels et de tourisme avec ou sans conducteur, location de bennes et tout matériel agricole, tous travaux agricoles et forestiers, travaux de terrassement à titre accessoire Fixe la date de cessation