AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb2a75cdc6046d4791e0b2
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Attendu que le manque de clientèle ne lui permet pas de faire aux charges de la société et notamment au paiement des salaires de ses deux apprentis.
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Rendu de décisions
69cbec5fcdc6046d47a0eb6c
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il a repris une activité de restauration depuis septembre 2023 avec 2 salariés, 1 apprenti et 2 prestataires. S'agissant des cas relevés à l'encontre de M.
Source officielle