AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e0852acdc6046d476b2212
10 avril 2025
10 avril 2025
l'astreinte, Usant de notre pouvoir souverain d'appréciation, au vu des dispositions de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, nous liquidons l'astreinte à la somme de 1500€. , Bertrand
Source officiellePage 14 sur 44
Trib. de Commerce
69e0855dcdc6046d476b2589
10 avril 2025
10 avril 2025
l'astreinte, Usant de notre pouvoir souverain d'appréciation, au vu des dispositions de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, nous liquidons l'astreinte à la somme de 1500€. , Bertrand
Source officielle