Les consorts [S] indiquent qu'il y a un accès par la [Adresse 14] et un accès par le Clos Pythagore par un ancien chemin qui est une servitude de passage.

de l'article L.225-231 du code de commerce n'est caractérisé, aucune présomption d'irrégularité ni aucun commencement de preuve d'une atteinte à l'intérêt social n'est établi ; * CONSTATER que les chefs

[D] [C] serait exposé s'il était déclaré irrecevable en ses demandes de ce chef * Déclarer irrecevables et rejeter des débats les pièces 24 et 27 de la SARL FGH comptetenu du risque que ces attestations

JUGER que le sort de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens sera réglé dans le cadre de l'instance principale avec laquelle la présente instance sera jointe et condamner de ce chef la

Maître [N] a alors, en accord avec le chef d'entreprise, constitué un dossier de présentation du fonds de commerce dont il a assuré la publicité conformément aux dispositions légales ; Une première date

société EIFFAGE, portant synthèse de l'avancement du lot courant forts et courants faibles – CFO /CFA et des points bloquants « afin d'aider le Maître d'ouvrage et le Maitre d'œuvre à mettre à jour le chemin

désordres qui affectent le véhicule n'est pas déterminée » et que cette consignation était « indispensable pour déterminer l'origine exacte des désordres et … nécessaire pour répondre à l'ensemble de ses chefs

jusqu'à l'obtention d'une décision ayant force de chose jugée ; En tout état de cause, * DÉBOUTER Mme [V] et la société [O] de l'ensemble de leurs demandes * ÉCARTER l'exécution provisoire sur les chefs

En premier lieu, les seules preuves dont dispose la demanderesse de ce chef résultent d'un procèsverbal de constat de Commissaire de justice postérieur au transfert du site au nouveau prestataire de la