Sur les contrats conclus hors établissements : La société LOCAM affirme que les opérations de location financière, lorsqu'elles sont conclues par un établissement habilité à effectuer des opérations de

Saint-Etienne à la société LOCAM par Maître [H] [G], commissaire de justice au [Localité 3] (42), à la requête de la société LE ROUZIC TP, aux fins de voir prononcer la nullité du contrat de location conclu

Il ajoute qu'il a dénoncé le 2 mai 2025 ce concours à durée indéterminée et mis en demeure la société [H] Electricité de payer la somme de 11 255,14 euros.

Aux termes de deux contrats conclus le 20 mars 2021 avec d'une part la SCEA DES MOTTES, et d'autre part la SARL LES MOTTES, dont le siège social est à, [Localité 1] (32), la SAS ENER 24 s'est vu confier

* JUGER que le protocole transactionnel conclu le 23 avril 2025 entre la Société JALIS et la Société MASTERGREEN aura force exécutoire entre les parties.

Subsidiairement, la nullité du contrat de fourniture conclu avec la société AXECIBLES entraîne la caducité du contrat interdépendant conclu avec la société LOCAM.

avec la SCI LA JONCTION ; * Le contrat de maintenance des portes automatiques conclu avec la société SOFTICA ; * Le contrat de maintenance du système de vidéosurveillance conclu avec la société CHUBB

Que si des mesures ont été mises en œuvre pour restructurer le poids de la dette, la dénonciation des concours bancaires et la déchéance du terme au 15/05/2025 ont provoqués l'état de cessation des paiements

ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Hervé BONNAN, Juge, Assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Le 17 mai 2022, la société HAIR'MES SASU a conclu

Ce dernier a fait diligenter une mesure d'expertise extra-judiciaire, laquelle a conclu à la responsabilité de Monsieur [E] [H] dans la survenance des désordres.

et l'hébergement de deux sites internet : distriferm-63.fr et distriferm-07.fr Ces contrats ont fait l'objet de deux contrats de location de site web par la société LOCAM (n° 1691802 et 1691805), conclus

[F] l'engagement de caution conclu le 25 février 2021 entre les parties, Débouter le CIC Ouest de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, A titre subsidiaire, Octroyer à M.

Enfin, en mars 2023, [H] a conclu un troisième contrat de location mensuelle de 440 notebooks, le loyer mensuel s'élevant à 7 231,00 € HT, soit 8 677,20 € TTC.

courus et à courir à compter du 26/09/2023 et jusqu'au jour du plus complet paiement ; à titre subsidiaire, qu'il soit prononcé la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d'achat conclu

[F] [P] [Adresse 5] Chez Me Marc BERNIE [Localité 2] comparant par Me Marc BERNIE [Adresse 6] FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 5 juin 2024, la société de droit anglais [R] [F] [P] a conclu

Par jugement en date du 1er décembre 2025, le tribunal a rendu une décision constatant : l'extinction de l'instance entre la société [Z] [G] [M] SE et la société THE [X] CORPORATION ; la mise hors de

Code de procédure civile, *Vu les présentes écritures, de : * RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien fondée ; PAR CONSEQUENT * CONSTATER la résiliation anticipée du contrat conclu

du Code de procédure civile, *Vu les présentes écritures, * RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien fondée ; PAR CONSEQUENT * CONSTATER la résiliation anticipée du contrat conclu