Copie exécutoire délivrée le 22/05/2026 à Me TROMBETTA Michel FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Le 29 mars 2023 la société [K] a signé avec la société [E] un contrat de location financière destiné

la jurisprudence, l'installation d'une chaudière, en tant qu'élément d'équipement dissociable, n'est pas un ouvrage et que les vices l'affectant ne rendent pas l'ensemble totalement impropre à sa destination

Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société VIET NAM 33 DISTRIBUTION SARLU a contracté le 28 mai 2019 avec la société ENR PRO SARL en vue d'installer dans ses locaux un boîtier destiné

Président de Chambre, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE En 2021, la société LATRILLE APPRO SAS a commandé à la société VITIVISTA SAS des engrais LABINOR destinés

numéro 313 976 383, et ci-après également dénommée CRCAMMG, a consenti à la SARL NORDY, enregistrée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 392 708 806, un prêt habitat d'un montant de 500.000,00 € destiné

désordres (défauts de conception, défauts d'exécution, nonconformités contractuelles …) et dire, notamment, s'ils portent atteinte à la solidité des ouvrages ou s'ils les rendent impropre à leur destination

IMMOBILIER ET BATIMENT exerçant une activité de formation professionnelle continue et expose avoir conclu avec la SAS GEST'SERVICES trois conventions de formation multimodale datées du 23 mai 2024, destinées

, ses conditions d'entreposage lors de ses immobilisations; examiner les pannes intervenues, les décrire et préciser notamment si elles ont rendu ou non le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné

si les désordres constatés sont dc nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou l'affecter de l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement à le rendre impropre à sa destination

] [R], ayant pour objet le financement du développement et de la location d'un site internet www.[01].fr, tel que désigné par la facture n° FA00043439 émise le 8 octobre 2020 par la société [F] à destination

société [O] SARL signait également un MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA au bénéfice de la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS spécialisée dans le financement et la location financière de matériel destiné

En conséquence, le tribunal juge que le camion de marque IVECO, modèle EUROCARGO, immatriculé [Immatriculation 1] était affecté d'un vice caché le rendant impropre à l'usage auquel il était destiné et

[H], exploitant agricole sur le territoire de la commune de [Localité 1], aux fins de porter un projet de construction d'une unité de méthanisation destinée à valoriser les sous-produits issus de son exploitation

effectués et leur conformité ou non aux règles de l'art ainsi qu'aux pièces contractuelles, * Dire si ces désordres sont de nature à affecter la solidité de l'ouvrage ou à la rendre impropre à sa destination

EXPOSÉ DU LITIGE En janvier 2024, l'entreprise générale du bâtiment J&C CONCEPT établit deux devis concernant la réalisation de menuiseries et de rideaux métalliques destinés au commerce de Madame [Y]

acte sous seing privé, la Société CAISSE de CREDIT MUTUEL de SAINT HILAIRE DE RIEZ a consenti à la Société [G] un concours financier d'un montant total de 110.000,00 € comportant deux lignes de crédit destiné

Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société PREFILOC CAPITAL SAS est spécialisée dans le financement et la location financière de matériel destiné

rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), LES FAITS : La SARL MALARA PROMOTION 73 a entrepris une opération de rénovation d'un bâtiment situé à [Localité 4], destiné