cession résulte d'une disposition de la loi ou des statuts, ce qui n'est pas le cas en la présente instance, puisque cette cession résulte des stipulations d'un pacte extrastatutaire ; Nous retenons donc

anciennement dénommée [R] [Z], Attendu que la SAS KLAM, anciennement dénommée [R] [Z], déclare accepter ce désistement d'instance et d'action ; En conséquence de ce qui précède, le tribunal leur en donnera

qu'une liquidation judiciaire sera à envisagée, La SELARL AJASSOCIES, ès qualités, prise en la personne de Maître [J] [U] et la SCP CBF ASSOCIES, ès qualités, prise en la personne de Maître [C] [R], donnent

de la SAS VESTAS France, la Société de droit danois VESTAS WING SYSTEMS A/S et LA COMPAGNIE GOTHAER ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG, l'accepte et conclut en ce sens ; En conséquence, le tribunal leur en donnera

d'instance et d'action et dépose des conclusions en ce sens, Le conseil de la société FRET K & S accepte le désistement d'instance et d'action et dépose des conclusions en ce sens, Le Tribunal leur en donnera

ce sens ; Attendu que les sociétés SE BOLLORE LOGISTICS et TRANS SERVICE LINE TSL acceptent ledit désistement d'instance et d'action et concluent en ce sens ; En conséquence, Le Tribunal leur en donnera

Sur ce, Le tribunal donnera aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque, constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et

Le tribunal donnera acte aux parties de leur accord et constatera ce désistement d'instance et d'action. Et constatera son dessaisissement.

Le tribunal donnera acte aux parties de leur accord et constatera ce désistement d'instance ; Et constatera son dessaisissement ; Les dépens seront mis à la charge de la société ACA FRANCE SAS.

Par ces motifs Le Tribunal, Donne acte à la SAS DHL FREIGHT (FRANCE) SAS de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SOCIETE TRANSPORT CONSULTING OFFICE SRL et la SOCIETE S.C.

Le PRS a donc mis fin au moratoire et a exigé le paiement intégral, en effectuant plusieurs saisies Une baisse de chiffre d'affaires et une contraction des charges insuffisante a provoqué une perte en

Par ces motifs, le tribunal Donne acte à Mme [X] [P] [L] [Y] épouse [V], Mme [Z] [F] [P] [Y], Mme [J] [P] [E] [Y] épouse [D], Mme [O] [P] [Y] épouse [Q], M. [G] [Y] et M.

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit

La société D'ECO FLAMME ne donnera pas suite à cette lettre de mise en demeure.

En conséquence, en application des articles 1543 et suivants du code de procédure civile et de l'article 384 du code de procédure civile, le juge du référé homologuera et donnera force exécutoire au protocole

* les SAS NOVETUDE SANTE et SAS NOVETUDE SANTE PRO I déclarent accepter ledit désistement d'instance et d'action ; En conséquence de ce qui précède, le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction

DUBOIS, Avocat au Barreau de Paris, souhaite être associé en amont à la création du plan, Dans leur rapport et avis écrits, communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public donnent

Maître Edith UGUEN, Avocat à la Cour, indique ne pas avoir d'observation particulière, Dans leur rapport et avis écrits, communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public donnent

En conséquence, le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.