Attendu que la mesure d'expertise étant urgente et motivée et ne préjudiciant pas au principal, il échet de l'ordonner dans les termes ci-après ; PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour Donnons

raison de l'opposition contestée, CONDAMNER la SARL MSV à verser à la SAS EL VINO la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des entiers dépens […] La SAS EL VINO, dont

PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT : DONNONS ACTE à la société la société NATIOCREDIMURS SNCla société SONAUTO ROISSYla société PORSCHE FRANCE que

toutes les protestations et réserves d'usages ; L'article 145 du code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

PAR CES MOTIFS, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par ordonnance non susceptible d'appel, Vu les articles 385, 395, et 399 du Code de procédure civile, DONNONS acte du désistement

La société AGORATIC [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n°532 131 414 (Maître Marine TRAVAILLOT, Avocat au barreau de Paris) […] La société BLACKSHEEP PROVENCE MEDITERRANNEE, dont

ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparâît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : Monsieur [A] est propriétaire d'un ensemble immobilier dont

la société [Adresse 11] RCS [Localité 7] 751 842 881 dont Monsieur [D] [A] est le gérant et la société ANORFI, [Localité 7], RCS [Localité 7] 791 359 920) dont le gérant est Monsieur [R] [V].

DISCUSSION Sur la demande d'expertise L'article 145 du Code de procédure civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

: La SAS BEAULIEU STATION, [Etablissement 1] par actions simplifiée au capital social de 1.246.330,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Poitiers sous le numéro 978 250 181, dont

qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : Que Monsieur [B] est propriétaire d'un ensemble immobilier dont

Nous lui en donnerons acte. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La SAS LE COLLECTIONIST maintient sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure.

DONNONS ACTE à la société [L] [V] [M] [A] de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'expertise judiciaire sollicitée, sous les plus expresses protestations et réserves d'usage.

Centrale Européenne majorée de 10 points à compter du 1 er octobre 2025, date de la mise en demeure, CONDAMNONS la SARL TECHNI [I] à payer à la SASU CHIRRIPO la somme de 40 euros d'amende forfaitaire, DONNONS

déposées, soutient : Qu'il y aura lieu de lui donner acte de ce que la société ABC COMPTA formule toutes protestations et réserves sur le principe de l'organisation d'une mission d'expertise judiciaire, dont

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, DONNONS ACTE à la société FCA FRANCE SAS de ce qu'elle forme, au titre de l'appel en cause

DONNONS ACTE à la société LE PETIT BASQUE SA de ce qu'elle entend participer aux opérations d'expertise sans reconnaissance de responsabilité et sous toute réserve.

PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE LES SOUSSIGNÉS : NETMEDIA GROUP, SA à conseil d'administration au capital social de 4.109.991 €, dont le siège social est situé au [Adresse 1], immatriculée au