Procédure 2025RJ17 BP 20001 [Localité 1] DEMANDEUR - en personne ET * GSM ORDI SASU [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparante Copie exécutoire délivrée le 23/01/2025 à JUSTITIA LEX SASU (Maître Laurie DUHAUDT

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A partir de l'année 2020, durant l'exécution de ces contrats, PEI accompagne Renault dans ses différentes décisions d'adaptation que ce soit durant ou suite à l'épidémie de la Covid-19 ou des décisions

adressé une mise en demeure dénonçant le non-respect de l'article 15 de l'arrêté du 24 juin 2022 aux termes duquel la présence d'un opticien diplômé sur le site de vente est obligatoire en permanence durant

à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que la SCP B.T.S.G 2, prise en la personne de Maître [M] [J], es qualité, et représentée à l'audience par Monsieur Jean-Patrick DUFOUR

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Nicolas DUAULT, M.

Nicolas DUAULT, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 3 juin 2026 Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu que le Tribunal

Par acte sous seing privé du 19 mai 2020, la société EXPRESS K souscrivait auprès de la banque CIC NORD OUEST un PGE (prêt garanti par l'Etat) au titre des mesures de soutien durant la crise COVID.

réduction de la masse salariale et la résiliation de certains abonnements ; Le passif déclaré dans la procédure de redressement judiciaire de la SARLU [M] [C] s'élève à un total de 22 990,43 € ; Durant

Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre : La SARL AB COIFFURE a été créée le 18/11/2024, suite à l'achat du fonds de commerce ; durant l'exercice clos au 31/12/2025, elle

Le locataire stipule que dés les premiers jours de location, le dysfonctionnement est apparu sur le matériel, hors il a été loué durant six mois, sans qu'il n'y ai eu de plainte d'un quelconque dysfonctionnent

. 654-15 du code de commerce), Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, Dit que le présent jugement sera signifié à monsieur [Y] [J], à la diligence de la SELARL ATLANTIC HUISSIERS DUFAURE

Il fonde sa demande sur l'observation suivante : * L'absence totale de visibilité quant aux possibilités de maintien de l'activité durant la période d'observation.

Le dirigeant déclare : La société n'emploie actuellement plus de salarié mais employait 3 collaborateurs durant les 6 derniers mois.

Nicolas DUAULT, M.

Garanties : * inaliénabilité du fonds de commerce * gel du versement de dividendes aux actionnaires durant la durée du plan * gel du remboursement des créances intra-groupes durant la durée du plan

Garanties : * inaliénabilité du fonds de commerce * gel du versement de dividendes aux actionnaires durant la durée du plan * gel du remboursement des créances intra-groupes durant la durée du plan