AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69e88605cdc6046d471c5ef4
16 avril 2026
16 avril 2026
est resté un an et demi en arrêt maladie, que la cuisinière a annoncé qu'elle quittait l'entreprise, alors qu'elle représentait un tiers du chiffre d'affaires, que les résultats ne permettent pas de faire
Source officiellePage 14 sur 1274
Procédures collectives
69e89d68cdc6046d471e6bce
13 avril 2026
13 avril 2026
de la SAS SASU NLSTM, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire
Source officielle