* Une garantie BPI France Financement Garantie à hauteur de 50 % Par jugement du 22 juin 2023, le tribunal de Commerce de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice

Faute pour [J] [O] d'avoir obtenu ce financement, la vente n'a finalement pas été réalisée.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 1 Avril 2025 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement

pour le respect des obligations fiscales et sociales, Attendu que le Ministère Public a précisé que le débiteur de déposer les comptes annuels au greffe pour les exercice 2022, 2023 et 2024, malgré plusieurs

Pharnum réplique que : * l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques de [Localité 1] n'est pas une prise de position formelle, mais un avis non opposable aux tiers, * les pièces fournies à

ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public

Numéro de Rôle : Numéro de Minute : Ppo1 NAC : 4B 2025 002698 (4156210 ) 493/3/2025 JUGEMENT- AUDIENCE PUBLIQUE DU 08/10/2025 (Affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 08/10

Enfin, la société accuse un retard de règlement de ses dettes fiscales et sociales pour lesquelles la CCSF a refusé d'accorder des délais par décision du 04.04.2025.

2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bernard RIO Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Ministère public

Il a fourni la liasse fiscale au 30 septembre 2023 qui relève un chiffre d'affaires de 49.305 € et un bénéfice de 7.669 €.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

En présence du Ministère Public représenté par Madame [N] [M], EN AYANT DELIBERE Par jugement en date du 02 octobre 2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de

La société GUILLOT PAYSAGES sollicite 7 830,40 € au titre du préjudice financier qu'elle prétend subir.

Pour l'année 2024, constatant un quasi-quadruplement du montant de la taxe foncière et un changement de l'identifiant fiscal de référence, la SARL ESCAPE GAME, [K] a refusé d'en payer le montant.

Le juge commissaire, entendu en son rapport lu à l'audience, émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation ; Jugement prononcé publiquement le 13/01/2026, par mise à disposition au

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable à la poursuite d'activité dont la finalité sera un arrêt d'activité après la saison.

Numéro de Rôle : Numéro de Minute : Ppo1 NAC : 2025 000541 (4156154 ) 177/3/2025 JUGEMENT- AUDIENCE PUBLIQUE DU 09/04/2025 (affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 09/04/2025

SARL J.S IMMO, dont le siège social est 7 avenue Jean-Rieux 31500 Toulouse Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Faits La société VIATELEASE est une société de location financière

, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Ouvre, conformément

Elle est relative à une créance fiscale (TVA, CFE, IS et amendes fiscales).