TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT D'EXTINCTION N° ROLE : 2022 000458 DU 1 er juillet 2025 ENTRE La société AUREY, SARLU immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 393 538863, ayant son

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT D'EXTINCTION N° ROLE : 2022 000459 DU 1 er juillet 2025 ENTRE La société P.O.P REST, SARLU immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 493 681 118, ayant

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT D'EXTINCTION N° ROLE : 2022 000463 DU 1 er juillet 2025 ENTRE La société OCTOREST, SARL immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 509 778 239, ayant

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT D'EXTINCTION N° ROLE : 2022 000464 DU 1 er juillet 2025 ENTRE La société ADEYLIE, SARLU immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 399 256 361, ayant

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT D'EXTINCTION N° ROLE : 2022 000465 DU 1 er juillet 2025 ENTRE La société AYMELICE, SARLU immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 484 580 675, ayant

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT D'EXTINCTION N° ROLE : 2022 000466 DU 1 er juillet 2025 ENTRE La société WYANDOTE, SARLU immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 505 246 504, ayant

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT D'EXTINCTION N° ROLE : 2022 000649 DU 1 er juillet 2025 ENTRE La société AARDWARK, SARLU immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 399 596 246, ayant

Après 9 renvois, l'affaire est venue à l'audience du 16 juin 2025 où elle a été plaidée.

Elle constitue en ce sens une clause pénale susceptible de révision conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du Code civil.

SAS ALPHI (pièce n°1), cette clause étant également mentionnée sur l'ensemble des accusés de réception de commande, bons de livraisons et factures versés aux débats.

MOTIFS : Le 19 juillet 2024, la SAS IZI-E 06 formait opposition à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer n° 2024I00916, rendue le 19 juin 2024 par le tribunal de commerce de NICE et signifiée

; sinon demande que ladite clause soit requalifiée en clause pénale. 1.1.

MERCREDI 28 JANVIER 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 13 janvier 2026 en chambre du Conseil où siégeait Jean-Claude

par Maître Thomas DESSALES, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Loïc CHAMPEAUX, Avocat à la Cour, Membre de la SCP MAATEIS, Avocats associés, L'affaire a été entendue en audience publique le 23 juin

DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Julien SKEIF La demande

variable aurait dû être intégrée avec la mention de calculs sur la base des affaires apportées par Madame [U], clause précisée dans certains autres contrats de travail, ainsi, la société AXIOME AEC a

Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens, objet du contrat, a été signé le 11 juin 2021.

clause pénale et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal.