TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 9 juillet 2025 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement ouvrant directement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS Photovoltaïque Bretagne

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 2 Juillet 2025 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION : EURL [U] Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 2 Juillet

Après plusieurs lettres de relances infructueuses en 2022, la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE [Localité 1] – [Localité 2], a, par courrier AR du 15 juillet 2024 réceptionné le 19 juillet suivant, mis en demeure

02/2026, Monsieur Pierre Laurent CORNU Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas MIA [X] ; Attendu que par ordonnance, la SELAS

[Q] [I], en qualité de juge commissaire, la SELAS ANASTA-AURA / Me [L] et Me M. [T], en qualité d'administrateur judiciaire, la SELARL [W] [U] / Me M.

Le tribunal a désigné Mme Myriam BERDY, juge-commissaire, SAS ALLIANCE mission conduite par Me [L] [S], liquidateur judiciaire et SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [V] [N], commissaire de justice

Le tribunal a désigné Mme Nicole BARACASSA, juge-commissaire, la SELARL [A]-PECOU mission conduite par Me [I] [A], liquidateur judiciaire et SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [T] [Z], commissaire

Ce même jugement a désigné Monsieur, [A], [H] en qualité de Juge-Commissaire, la SELAS AJUP représentée par Maître, [C], [J] en qualité d'administrateur judiciaire et la SARL MANDATUM représentée par Maître

Ce même jugement a désigné Monsieur, [E], [R] en qualité de Juge-Commissaire, la SELAS AJUP représentée par Maître, [J], [N] en qualité d'administrateur judiciaire et la SARL MANDATUM représentée par Maître

Eric ASTEGIANO, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis- Greffier de la SELAS [M] SANT, présent uniquement lors des débats.

Jean-Pierre ILMI, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

En présence de la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés, prise en la personne de Me, [S], [I], conciliateur de la SARL DOLCE & CABANE.

par Maître Alexandra CHALVIN, avocat au Barreau de Martinique DÉFENDEURS: ADDICTION AUTOMOBILES (SARL) [Adresse 2], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Non comparante [I] (SELAS

1973 [Adresse 4] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] et par SCP [B] et Associés [Adresse 3] DEFENDEURS SAS ATELIERS DE LA CHAINETTE [Adresse 5] comparant par Me Véronique JULLIEN

Un procès-verbal de saisie-conservatoire a été établi par la SELAS ABC HUISSIERS, le 14 novembre 2024, au préjudice de la société OURAL 411.

Gil CHENEVARD, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 10 Juillet 2025 N° Minute : 2025R00044 N° RG: 2024R00006 Date des débats : 5 Juin 2025 Délibéré annoncé

La minute a été signée par Mme Jacqueline ARVISET Juge des Référés et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) SA La Poste [Adresse 1] Chez