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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f9bf12cdc6046d47a65253
30 avril 2026
30 avril 2026
et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 600 € (40.00 € x 15 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location
Source officiellePage 14 sur 266
Trib. de Commerce
69f9bf59cdc6046d47a6570f
30 avril 2026
30 avril 2026
d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 7.720 € (40.00 € x 193 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location
Source officielle