TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 15 Octobre 2025 8ème Chambre N° PCL : 2023J00913 SARL MAGIC-RENOV N° RG: 2025L02358 Par jugement en date du 25 OCTOBRE 2023, le tribunal a prononcé

[C] [X] [Adresse 4] [Localité 1] Activité : plomberie, platrerie, menuiserie, électricité, peinture et revetement des sols, rénovation et transformation d'intérieurs.

d'inscription au répertoire général : 2025J185 DEMANDEUR CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS [Adresse 1] représenté(e) par Maître BELLEGER, avocat près le barreau de Paris Maître PASQUET Luc

[Adresse 4] Registre du Commerce et des Sociétés d'Agen n° 347 410 011 (Avocat postulant : Maître Samuel BENHAMOU, avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : Maître Luc-Christophe DEJEAN, Avocat

REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : EURL [A] [I] [Adresse 1] REPRESENTANT(S) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT: GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO REDRESSEMENT JUDICIAIRE : EURL [K] LUC

Jean-Luc GAILHAC Juges : Mme Christine BOUVIER M. Patrick ROULETTE Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI Lors des débats : M.

Luc MONNIER, juge commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M.

Luc MONNIER, juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

SAS) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/04/2026 СОМ POSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier Madame [Z] [H] Monsieur MAUGER Jean-Luc

Page 1 sur 3 RG n°: 2025R01018 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 7 Octobre 2025 par M.

*1DE/01/09/79/99* 2026000186 N° PC : 2026/60 GHDL TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 12/01/2026 Sas TOGA [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction

REPRESENTANT (s): DE, [Localité 1] A L'AUDIENCE DU 14/01/2025 COMPOSI TION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier Madame BOULFRAY Fanny Monsieur MAUGER Jean-Luc

*1DE/01/09/80/10* 2026000161 N° PC : 2026/64 GHDL TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 12/01/2026 Sas SASU SECLIN BIKE SPORT, [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Luc DEBEUNNE

2026000164 N° PC : 2026/67 GHDL TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 12/01/2026 Sas, [Adresse 1], [Adresse 2] POUTRELLES, [Adresse 3], [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Luc

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Christophe HOUDAYER Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M.

Jean-Luc Bour, juge, M. Philippe Bontemps, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M.

Jean-Luc LOZINGUEZ juges, assisté de Me Thierry MARQUET-PAQUIER greffier associé.

présente instance le 18 mars 2025 sur requête du liquidateur L'affaire a été examinée en Chambre du Conseil du 09 avril 2025 à laquelle siégeaient : - Madame Catherine ROZAND, Président, * Monsieur Jean-Luc

COMMERCE D'AUCH « Au nom du peuple français » Numéro de rôle : 2025 001008 Débats en chambre du conseil à l'audience du 03/10/2025, à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait rendu

Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.