AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédure collective (suivi)
69e2050ecdc6046d478e25b4
13 avril 2026
13 avril 2026
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 15 juin 2026 à 15 heures 40, Salle A, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la
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Procédure collective (suivi)
69fdb59acdc6046d4708012b
4 mai 2026
4 mai 2026
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 19 octobre 2026 à 14 heures, Salle A, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la
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