COMPANY moyennant le prix de cession de 140 000 euros ; Attendu qu'il sera fait droit à la demande du commissaire à l'exécution du plan, auquel le montant du prix de cession devra être consigné entre ses mains

Les engagements qui assortissent le plan : Les engagements proposés par le débiteur sont les suivants : * D'effectuer des versements mensuels entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan en vue

chenille HYUNDAIL HW145LCR n° de série HHKHE434KE0000299 * Un rototilt ST15 SMP n° de série 196899-11 Autoriser la SA SOCIETE FRANFINANCE à appréhender ledit matériel en quelques lieux et quelques mains

DISCUSSION Attendu qu'il ressort de la requête du commissaire à l'exécution du plan, que le sixième dividende, arrivé à échéance le 2 avril 2025 n'a pas été versé entre ses mains ; Que de surcroît, la

que soient ordonnées les garanties suivantes : * Contrôle sur les transactions immobilières envisagées par le commissaire à l'exécution du plan ; * Consignation du prix de toute cession entre les mains

l'ordonnance rendue sur requête de la société Diteco le 4 avril 2025 * ORDONNER LA MAINLEVEE TOTALE de la saisie conservatoire de créances pratiquée le 24 avril 2025 par la société Diteco entre les mains

sur 3 ans, après procédure de vérification et d'admission des créances, selon les modalités suivantes : * Année 1 : 33 % * Année 2 : 33 % * Année 3 : 34 % * Règlement en 36 mensualités entre les mains

MODALITES DE REGLEMENT : Versement entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan par SEMESTRES ECHUS, les répartitions aux créanciers étant annuelles, la première étant prévue au premier anniversaire

est sis [Adresse 6], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 430 306 274, en vertu d'une ordonnance du JEX de [Localité 1] du 24 mars 2023 ; Valider la saisie conservatoire prise entre les mains

Provisionnement mensuel des dividendes par le dirigeant entre les mains du commissaire à l'exécution du plan et règlement annuel aux créanciers par ce dernier.

constituée par ladite entreprise ; Qu'il est donc opportun d'arrêter le plan proposé en ces termes sauf à dire que la SARL CAP AVANT AUDITS ET FORMATIONS devra effectuer des versements mensuels entre les mains

cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : SAS VELOCERTIFIE.COM [Adresse 1] Activité : Activité de Marketplace, de mise en relation entre particuliers sur le marché du vélo de seconde main

REPRESENTANT (s): DEFENDEUR (s): SPPM - SOLS PEINTURE PLATRERIE DU MAINE (SAS) -, [Adresse 1], [Adresse 2] , [Localité 1] (a).

BTSG 2 prise en la personne de Maître [W] [G], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, est favorable à la requête ; Le prix de la cession diminué de la fiscalité devant être versé entre les mains

Me [B] sollicite également que soit prononcée l'inaliénabilité des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce, sauf autorisation expresse du tribunal, la consignation entre les mains du commissaire

linéaires * Emprunt bancaire : déchéance du terme et paiement intégral à 100% sur 10 ans * Abandon par les créanciers de tous intérêts, pénalités et majorations de retard * Versements mensuels entre les mains

échéances en cours avec report des échéances impayées en fin de tableau d'amortissement * Abandon par les créanciers de tous intérêts, pénalités et majorations de retard * Versements mensuels entre les mains

l'unité économique constituée par ladite entreprise ; Qu'il est donc opportun d'arrêter le plan proposé en ces termes sauf à dire que M., [V], [D] devra effectuer des versements mensuels entre les mains