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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
6a117ce6cdc6046d47aadc7e
21 mai 2026
21 mai 2026
Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise n'emploie pas de salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice est nul, * L'actif disponible est inexistant
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abc625cdc6046d47ce6b6b
9 avril 2025
9 avril 2025
et de nul effet l'avenant du 11 janvier 2022, lequel doit être réputé n'avoir jamais été conclu; DECLARER le contrat de franchise REPAR'[Localité 2] conclu le 7 décembre 2017 rompu aux torts exclusifs
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abdafdcdc6046d47cfc73f
8 octobre 2025
8 octobre 2025
siège social est situé [Adresse 6] SAINT-AUNES, recevable et bien fondée en ses demandes; A TITRE PRINIPAL DECLARER que le contrat de cautionnement conclu par acte sous seing privé du 5 avril 2019 est nul
Source officielleChambre 14
69befa40cdc6046d4779ef93
16 octobre 2025
16 octobre 2025
à la barre, la société AXA FRANCE IARD demande au tribunal : Vu l'article L. 113-8 du Code des Assurances, Vu les conditions particulières et les conditions générales, A titre principal : * JUGER nul
Source officielleAFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69ea07e8cdc6046d473f2799
22 avril 2026
22 avril 2026
similaire en tout point à celle de la société [Adresse 1] liquidée (Cf pièce n°8), ce qui laisse supposer un transfert des actifs (à savoir la clientèle en ligne, son référencement et son antériorité numérique
Source officielleTrib. de Commerce
69b044efcdc6046d472b85fc
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Elle soutient en conséquence que le contrat est nul, faute de consentement, et que la société LOCAM ne rapporte pas la preuve de l'obligation dont elle réclame l'exécution.
Source officielleTrib. de Commerce
69b04647cdc6046d472ba254
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Elle soutient en conséquence que le contrat est nul, faute de consentement, et que la société [I] ne rapporte pas la preuve de l'obligation dont elle réclame l'exécution.
Source officielleCHAMBRE 01
69de911acdc6046d473cec60
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle invoque l'article 122 du code de procédure civile et expose qu'à ce titre Maitre [X] [T] n'a pas la qualité à agir et que l'acte d'assignation est donc nul.
Source officielle2 ème chambre
69d24aeecdc6046d47316b95
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Le passif exigible à ce jour est nul et l'actif disponible se monte à la somme de 69,6 k€. Il en ressort qu'à la date de l'audience, la Société n'est pas en état de cessation des paiements.
Source officielle8ème chambre
69eae338cdc6046d47545246
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[E] en restitution de la somme de 7 500 € devant ce tribunal en lui demandant de : Juger nuls les virements effectués en période suspecte les 17 mars et 11 avril 2023 pour un montant total de 7 500 €
Source officielleSALON D'HONNEUR
69a4374fcdc6046d4723fe8c
3 avril 2025
3 avril 2025
affaires ; * RETRACTER en conséquence l'ordonnance rendue sur requête du président du tribunal de commerce de Marseille du 7 mai 2024, en toutes ses dispositions ; En tout état de cause, * DECLARER nul
Source officiellechambre 1-9
69cff638cdc6046d47010709
24 janvier 2025
24 janvier 2025
VERSINI-CAMPINCHI, MERVEILLE & COLIN - Me Alexandre MERVEILLE Avocat (P454) et comparant par la SELARL JACQUES MONTA Avocat (D546) Intervenant volontaire : 5) SL GEROS AZUR, dont le siège social est CL NAZARET Num
Source officielleChambre 8
69ef29f9cdc6046d47b164e1
23 avril 2026
23 avril 2026
Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 953 541 307 et exerce une activité de conseil, la formation, l'enseignement ou toutes autres prestations intellectuelles en particulier dans les domaines du numérique
Source officielleChambre du Conseil de 14h30 : Examens des PC en cours de PO
69e346a2cdc6046d47aafe4b
14 avril 2026
14 avril 2026
ouverte à l'encontre de : SAS KE3, L'acquisition, la détention, la cession et la gestion de toutes valeurs mobilières, autres droits sociaux et titres de placement lui appartenant en pleine propriété, nue
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69d9ee0ecdc6046d47da77a8
3 janvier 2025
3 janvier 2025
pièces produites et des explications fournies que l'entreprise en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible estimé à la somme de 313.425 € pour un actif disponible nul
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69d9ee69cdc6046d47da7d18
3 janvier 2025
3 janvier 2025
pièces produites et des explications fournies que l'entreprise en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible estimé à la somme de 381.007 € pour un actif disponible nul
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69da2519cdc6046d47de04e9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
pièces produites et des explications fournies que l'entreprise en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible estimé à la somme de 91.815 € pour un actif disponible nul
Source officielleAUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)
69daecb0cdc6046d47ef4215
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A défaut de paiement, deux saisies-attributions ont été effectuées les 18 mars et le 6 mai 2025 auprès de la banque BRED laissant apparaître des soldes bancaires nuls.
Source officielleAUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)
69daecdccdc6046d47ef44cd
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A défaut de paiement, deux saisies-attributions ont été effectuées les 23 mai et 20 juin 2023 auprès de l'établissement de paiement OLINDA laissant apparaître des soldes bancaires nuls.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69daf26ccdc6046d47ef9bfb
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Son passif échu et exigible s'élève à 23.823,08 € pour un actif nul.
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