EXPOSÉ DU LITIGE Par acte en date du 9 septembre 2025, la SA BRED COFILEASE a fait assigner la SAS LOCAJOSS devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins d'ordonner la restitution des

Ordonne à M.

légal et de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, À titre subsidiaire Déclarer et juger que les travaux ont été exécutés de manière imparfaite et incomplète, Ordonner

ORDONNER la jonction de la présente instance avec l'instance pendante devant le tribunal inscrite au rôle sous le n° RG 2025F00559, et dire qu'elle se poursuivra sous le seul n° RG 2025F00559. II.

* Ordonner la suspension des opérations de liquidation de la société AUTO CONFORT 31 sur le véhicule marque CITROËN de type C3 immatriculé [Immatriculation 1] qu'elle détient.

assignation à Mme [I] [B] et la SARL [Z] d'avoir à comparaître par-devant Monsieur le Président de ce Tribunal, siégeant en matière de référé à l'Audience du jeudi 19/03/2026 à 14 h 00 aux fins de voir ordonner

la société BEAULIEU STATION a fait assigner les sociétés CASTRES EQUIPEMENT, PECHAVY TRANSPORT et SCA PETROLE ET DERIVES devant le Juge des référés du Tribunal de commerce de Poitiers afin de voir ordonner

l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Ordonner la restitution par la société Novenergy de l'ensemble du matériel objet des deux contrats et ce,

ou toutes autres personnes physique ou morale sous la forme d'une SARL avec siège social [Adresse 2] ; ATTENDU que par jugement en date du 13 Novembre 2024, le Tribunal de Commerce de Marseille a ordonné

2026 Affaire plaidée le 05 mars 2026 Mise à disposition au Greffe au 02 avril 2026, à cette date le délibéré a été prorogé au 12 mai 2026 Par ordonnance du 05 mars 2026, le Tribunal de Commerce a ordonné

Le 30 juin 2022, le président du tribunal de commerce de LA ROCHELLE a ordonné une expertise judiciaire.

TRES SUBSIDIAIREMENT, * Ordonner un délai de grâce de deux ans au moins, au bénéfice de la société DEBINOS et des cautions, * Prononcer qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire sur le fondement

Cette rédaction confirme le droit de COM UNIC de pouvoir disposer unilatéralement les éléments obtenus dans le cadre de la mesure ordonnée.

que les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil à l'audience du 13/03/2026 ; que malgré sa convocation, le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; que le tribunal a ordonné

[K] [G] avec une période d'observation fixée à six mois ; Par jugement en date du 23/09/2025 le Tribunal de Céans a renouvelé la période d'observation pour une période de six mois et a ordonné le rappel

conseil à l'audience du 01/12/2025 pour statuer sur le maintien de la période d'observation, Par jugement en date du 01/12/2025 le tribunal a, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, ordonné

conseil à l'audience du 15/12/2025 pour statuer sur le maintien de la période d'observation, Par jugement en date du 15/12/2025 le tribunal a, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, ordonné

la période d'observation à six mois, la date de cessation des paiements au 10/10/2025, Par jugement en date du 06/03/2026, le tribunal a, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, ordonné