Ils sollicitent l'indemnisation du préjudice moral, de la perte de chance de pouvoir céder les titres aux conditions financières prévues par le contrat et des frais engagés.

Copie exécutoire : Me [B] PETITGIRARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 04/05/2026 PAR MME BEATRIX PERET

* Sur le montant du préjudice La société SOCODEP demande réparation des préjudices subis au titre de la perte de chiffres d'affaires, de la perte de la garantie offerte par la société COTROLIA, des

DECO à payer à la SAS ABF la somme de 1.000 € à titre d'indemnité contractuelle ; Condamner la SAS CONCEPT DECO à payer à la SAS ABF la somme de 312 € au titre des frais de relance engagés en pure perte

Frédéric Turbat, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Béatrix Peret, président, M.

Frédéric Turbat, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Béatrix Peret, président, M.

Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Marie DUVERNE-HANACHOWICZ [Adresse 2] et par Me Géraldine ASSADOURIAN [Adresse 3] DEFENDEUR(S) SARL AZ DISTRI [Adresse 4] Représenté par Me Aurore JEANCLOS-PERROT

[V] et Mme [W] : * Une perte de chiffre d'affaires en 2023 et 2024 ; * La perte de chance de trouver de nouveaux clients et de poursuivre son développement ; * Un préjudice moral indéniable du fait

* 58 536 € au titre de la perte d'usage du bâtiment entre le jour du sinistre et le 25 mai 2022. * 6 500 € au titre de la perte de poussins.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 6 mai 2026 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, M. Vincent-Bruno Larger et M. Frédéric Turbat. Délibéré par les mêmes juges.

si nécessaire, Attendu que Monsieur [L] [J], Représentant Légal, n'entend pas contester les dires du mandataire judiciaire et indique ne pas avoir respecté son prévisionnel pour 2025, ayant subi une perte

L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; * La société a subi une perte d'un

David Richier, Mme Béatrix Peret, M. Stéphane Catoire, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

simplifiée sur résolution du plan de redressement Demandeur : AS CONSTRUCTION DU BUGEY SARL [Adresse 1] [Localité 1] 537577397 Comparant Composition lors des débats : Président : Madame Emmanuelle PERRET

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : Mme Béatrix Peret, juge présidant l'audience, Mme Nathalie Buquen, juge, et M.

Maintient Mme Béatrix Peret, juge-commissaire.

pour l'entendre dire la société requérante recevable et bien fondée dans son action à l'encontre de la société FIRST FROID & CLIMATISATION, condamner à lui payer la somme de 29 500 euros au tire de la perte

La demande au titre de la perte de chance La société ASENIUM sollicite à titre reconventionnel la somme de 240 000 euros au titre d'une perte de chance qu'elle évalue à 80 % du chiffre d'affaires qu'elle