T] [B], né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 3], de nationalité française Demeurant [Adresse 2] Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Samuel

CONSTRUCTION Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 984 043 604 Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Samuel

jugé et prononcé le mardi vingt-sept janvier deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé : Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Jean-Samuel

jugé et prononcé le mardi vingt-sept janvier deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé : Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Jean-Samuel

jugé et prononcé le mardi vingt-sept janvier deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé : Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Jean-Samuel

GROUP Dont le siège social est, [Adresse 2] Immatriculée au RCS d,'[Localité 2] sous le n° 918552787 Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Samuel

[V] [H] demeurant [Adresse 2], absent, comparant par Me Samuel Maier, avocat (C1110).

MERCIER, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 12 mai 2026 où siégeaient M. HATET, Président, Mme. BOSCO, M. FRANCESCHI, M. DEMAURET, M.

DEMAURET, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 20 janvier 2026 où siégeaient M. LE RICOUSSE Président, M. HATET, Mme BOSCO, Mme. SERVANT, M.

AMAROU, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 9 avril 2026 où siégeaient M. BRUNELLO, Président, M. AMAROU, M.

BALENSI, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 12 janvier 2026 où siégeaient M. BOUCHON, Président, M. PORTELLI, M.

Eric BRAVARD, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté de Me Pauline OUDENOT, Greffier associée, présent uniquement aux débats et de Mme Ferial SABAA, Greffier

substitut du procureur de la République a été rendu le jugement suivant en audience publique ; A l'ÉGARD DE : SAS DRIVE IN CARIBEAN FOURNIL RCS: 834 585 [Adresse 1] Président : Monsieur Bertrand, Samuel

[H] [W], [Adresse 3] Ayant pour avocat Me Samuel MAIER Non comparants Délibéré par : Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE Juges : M. Yves FEDERSPIEL M. Yves PRIGENT Greffier, lors des débats : M.

[U] [T] [V] demeurant [Adresse 1], absent, comparant par Me Samuel Maier, avocat.

jugé et prononcé le mardi vingt-sept janvier deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé : Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Jean-Samuel

siégeaient : * Monsieur Jérôme FAYARD, Président, * Monsieur Jean-François RAMAY, Juge, * Monsieur Pierre PROST, Juge, assistés de : * Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, En présence de : * Monsieur Samuel

siégeaient : * Monsieur Jérôme FAYARD, Président, * Monsieur Jean-François RAMAY, Juge, * Monsieur Pierre PROST, Juge, assistés de : * Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, En présence de : * Monsieur Samuel

[A] [G] [H] [Z] demeurant [Adresse 2], absent, représenté par Me Samuel Maier, avocat ([Localité 3], présent.

Ainsi fait, jugé et délibéré par monsieur Mikaël REDEUIL, président de chambre, monsieur Samuel THOUROUDE et monsieur Mathieu BENSA, juges, assistés de maître Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé.