AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69a9c213cdc6046d47a1cbc5
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par conclusions déposées à la barre, la société [A] [V] SARL accepte ce désistement. Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action ainsi que son dessaisissement.
Source officiellePage 14 sur 857
Trib. de Commerce
69bc9109cdc6046d47442893
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Condamner la SARL COMPAGNIE DE PHALSBOURG au paiement de la somme de 1 800 euros au titre des frais de recouvrement.
Source officielle