titre de la clause pénale, Contrat n° 220286320 du 08 novembre 2022 * 363,60 € pour 6 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 429 € pour 11 loyers par déchéance du terme

Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête.

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de la requête de l'administrateur judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.

ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de cette procédure collective et de fixer, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, le délai au terme

à l'audience, représenté par Matthieu PHILIPPE, substitut du procureur de la République ; il expose les faits de nature à justifier l'interdiction de gérer et renouvelle sa demande conformément aux termes

L'Administrateur Judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que lors de la dernière audience, il avait indiqué que la présentation d'un plan de redressement souhaité par M.

en cas de retard ou défaut de paiement d'un terme courant ou d'une échéance de la dette ; CONDAMNER la société DC DESON CONCEPT à payer au requérant la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC

artistes, axé sur la compréhension du marché de l'art, la structuration de leur activité et l'optimisation de leur visibilité ; Art Trope Gallery : galerie d'art assurant une représentation à long terme

écoulé (1.500 € HT) et ce, pour chaque période de retard correspondant à la durée de ce terme, toute période commencée étant due en entier.

Le 24 juillet 2023, [J] réceptionne le matériel conformément aux termes du contrat avec INFIBAIL.

Par jugement en date du 19 juin 2023, ledit Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme.

comparu à ladite audience ni personne pour le représenter ; ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [J] [W] Liquidateur Judiciaire maintient les conclusions de son rapport aux termes

Le mandataire judiciaire a réitéré oralement les termes de son rapport et a indiqué que la société ne dispose pas des capacités financières suffisantes pour maintenir la période d'observation faute de

Le contrat prévoyait une durée d'un an avec un début de bail au 05/11/2024 et un terme au 04/11/2025.

. ; ATTENDU que Maître [M] [S] avocat au barreau de TOULON a comparu pour et au nom de Monsieur [R] et maintient les termes de l'assignation ; ATTENDU que la SAS [L] CONSTRUCTION n'a pas comparu à ladite

la procédure, Lors de cette audience, * Le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui, * La SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [C] [T], et comparant en personne, a repris les termes