AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a66098cdc6046d47515439
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Après un an de période d'observation, Maître [J] indique regretter l'absence de données comptables validées par le nouvel expert-comptable choisi par le dirigeant.
Source officiellePage 14 sur 132
Chambre 07
69f192cccdc6046d47ed0ae9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
mise en demeure de payer l'arriéré du 17 novembre 2020, chacun de ces deux courriers étant restés vains.
Source officielle