Le virement est réalisé le 31 octobre 2022. Cependant, la Société TRANSITION ECO anciennement dénommée LOG IMPORT ne procédera pas à la livraison des pellets comme prévu.

Sur la promesse d'économie et de rachat des anciens contrats : L'argument commercial qui a convaincu la SARL LE CANNET VOYAGES de contracter, est la promesse de réaliser des économies et du rachat des

Que le Ministère Public avisé de ladite procédure, a été entendu en ses réquisitions, ATTENDU qu'il résulte de la requête du commissaire à l'exécution du plan que ledit plan demeure inexécuté.

ATTENDU qu'il résulte de la requête du commissaire à l'exécution du plan que ledit plan demeure inexécuté.

: * SELARL FHBX prise en la personne de Maître [J] [W] ès qualités représentée par Madame [M] [L], collaboratrice munie d'un pouvoir, * SCI DE LA MARE DES MARES en la personne de Madame [A] [V], ancienne

2025 Références : 2025P00028 / 2025J00060 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte d'huissier de justice du 13 Février 2025, délivré à la requête

Que le Ministère Public avisé de ladite procédure, a été entendu en ses réquisitions, ATTENDU qu'il résulte de la requête du commissaire à l'exécution du plan que ledit plan demeure inexécuté.

Pour autant, elle affirme qu'elle n'est plus redevable de ces factures car elles ont été réglées par suite d'accords pris avec l'ancienne direction de la société [D] [V].

intragroupe à hauteur de 56 % du chiffre d'affaires total réalisé.

Désigne Me [T] [C], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

commande des matériaux nécessaires, par l'absence de règlement des sous-traitants, dont la SAS [V] [G], entraînant l'arrêt du chantier.

Pour la société [S] [O] et Monsieur [X] [C] : I-Sur les demandes de L'ÉCHELLE EUROPÉENNE : A-Sur l'absence de responsabilité contractuelle de la société [S] [O] et Monsieur [X] [C] : Sur l'absence de

présente décision : Rôle n° ENTRE - La société RICHARDSON 2025F4383, [Adresse 1] 2025RJ1638 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître, [N], [K] -Toque nº, [Adresse 2], [Adresse 3] ЕΤ - La société UTSP anciennement

composant le tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : * CONDAMNER la société [X] sur le fondement de l'article 1101 du Code civil, à payer à ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement

Pour tenter de réduire le montant de l'insuffisance d'actif, Monsieur [V] ne peut, dans le cadre de la présente instance reprocher des prétendues absences de recouvrement auprès du trésor public ou des

traitant des difficultés des entreprises, Sur le fondement des articles L.631-1, L.631-5 et R631-4 du code de commerce, le Procureur de la République a saisi le Tribunal de commerce de Rennes d'une requête

procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARLU P2ALMA , avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise

de préservation, la puissance de référence pour le calcul des pertes d'exploitation, et l'impact de l'absence de réalisation des opérations préconisées.

B- Le Liquidateur Le Mandataire Liquidateur à la liquidation judiciaire s'associe à la requête du Ministère Public.

Ordonner la capitalisation des intérêts par année entière d'ancienneté au visa de l'article 1343-2 du Code civil. Condamner M.