DISCUSSION ET MOTIVATION : Sur la demande de versement d'une provision au titre de l'indemnisation du sinistre du 4 août 2019 : Les sociétés CODAN et CORUSCANT exposent que : Il ressort des échanges

Ils font valoir, à titre principal, l'absence totale de démonstration probatoire.

La société SWAC n'a jamais déclaré son chiffre d'affaires 2022 et la SMABTP est restée sur cette provisionnelle.

Sur l'exercice 2024, le CA de la société [Localité 1] s'élevait à 68,8 k€ et son résultat net était négatif de -344 K € (incluant une dotation aux provisions pour dépréciation de participations de -301

Greffier d'audience : Maître, [R], [M], Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur, [V], [L] Président de Chambre et Maître, [R], [M], Par jugement en date

[R] [I], repreneurs absents.

L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; * Suite à sa convocation par LRAR

[L] [W] demeurant [Localité 2] (Etats-Unis), absent, comparant par Me Antoine Germain, avocat (D1506), présent. M. [S] [Y], membre du conseil d'administration muni d'un pouvoir, présent.

circonstances que, par acte d'huissier de justice délivré le 25 mars 2022, SOUSA FRERES a fait assigner [Localité 1] PANORAMA devant le Président de ce tribunal, statuant en référé, d'une demande de provision

CONDAMNER la société [3] au paiement par provision de la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi par la société [2].

Le 29 juillet 2024, en raison de l'absence de paiement et de la dégradation de ses relations avec la société BETON CENTRE LOIRE, la société FAMETO a établi et adressé par lettre recommandée avec accusé

En l'absence de tout règlement, la société LES [O] a de nouveau été relancée par courriel le 10 février 2025.

Le compte de résultat prévisionnel sur « 2025-2026 » prévoit une capacité d'autofinancement de 13 626 euros, ce qui semble cohérent ; en revanche nous ne disposons pas de prévisions au- delà.

Les prévisions présentées par la Société, en appui de sa demande : La société [E] SERVICES a remis au Tribunal un prévisionnel d'exploitation pour les années 2025,2026 et 2027 validé par l'expert-comptable

Le tribunal considère qu'en l'absence d'accord sur un élément essentiel du contrat, aucun contrat de vente n'a été formé.

de 9.346,62 € » ; que Le 31 janvier 2025, la SA SATMA a adressé à la SARL [T] [H] un appel de charges portuaires d'un montant de 2.133, 01 €, à régler au plus tard le 15 février 2025 ; et qu' En l'absence

POURSUITE D'ACTIVITE ET COMPTES PREVISIONNELS Des éléments prévisionnels d'exploitation actualisés sur les 3 prochains exercices ont été établis par l'expert-comptable et transmis par le dirigeant.

POURSUITE D'ACTIVITE ET COMPTES PREVISIONNELS Le 07/01/2026, la société a remis un prévisionnel d'exploitation et un prévisionnel de trésorerie actualisés ; un licenciement a eu lieu pendant la période