Le Clerc assermenté qui s'est rendu sur place a constaté que ni le nom de la société ni le nom de son président ne se trouvent sur les plaques ni sur l'interphone.

Cette légitimité s'apprécie exclusivement au regard du comportement du représenté et non de celui du pseudo-représentant.

Par jugement du 14 mars 2024, le Tribunal de Commerce de BERNAY a autorisé la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de renouvellement de la période d'observation du 12/05/2026 Numéro de rôle : 2026 000290 Prononcé par

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU 01/07/2025 Numéro de rôle : 2025 007414 Prononcé par sa mise

Par ordonnance du 20 juin 2025, le président de ce tribunal a autorisé Carrefour Proximité à assigner d'heure à heure Persépolis pour l'audience du 1 er juillet 2025.

Copie exécutoire : RETORET Mathieu Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 16EME CHAMBRE JUGEMENT

L'article 1193 du code civil dispose que les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002302 Numéro PC : 4163675 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 05/05/2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 9 JUILLET 2025 N.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005606 Numéro PC : 4163190 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 21/04/2026

Nous avons autorisé la production par le demandeur d'une note en délibéré pour le 13 juin 2025.

à terme d'un seul loyer, * Non-exécution d'une seule des conditions du contrat, * Inexactitude des déclarations transmises par le client au fournisseur, * Non réalisation de ses obligations de déclaration

Acquisition par tous moyens, propriété, administration, exploitation par bail ou autrement de tous immeubles bâtis ou non.

ATTENDU que par jugement en date du 05 FÉVRIER 2025, la société OBRAPAC SAS, ayant une activité de fabrication et commercialisation de façades de placards à portes coulissantes ou non en tous matériaux

Par jugement en date du 15 novembre 2024, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01/07/2025 Numéro de rôle général : 2025F6996 Numéro de Procédure collective : 2024RJ213 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 19/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F11350 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07/10/2025 Numéro de rôle général : 2025F11368 Numéro de Procédure collective : 2025RJ131 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion

Du fait du non-dépôt de la déclaration de cessation des paiements, le passif de TEAM MOKA s'est accru de 17 965,58 € entre le 15 septembre et le 31 octobre 2023 du fait du non-paiement de l'échéance au