, fins et conclusions.

Homologuer ledit accord amiable et lui donner pleine et entière force obligatoire entre les parties.

ANTOINE VERLY, GREFFIER, RG 2025110034 23/02/2026 ENTRE : Société de droit allemand [P] DIGITAL [B], dont le siège social est [Adresse 1] ALLEMAGNE Partie demanderesse : comparant par Me Isabelle VAUTRIN

CGA CGM a déposé devant ce tribunal ses seules et uniques conclusions à l'audience du 10 octobre 2023, soutenant à juste titre qu'aucune réserve n'avait été faite lors du déchargement des conteneurs et

Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats du 18 novembre 2025 : M.

[R] [G], demeurant 22 Avenue de la Clairière 77330 Ozoir-la-Ferrière Partie défenderesse : non comparante 3) M.

par SCP [T]-PAPAZIAN [Adresse 3] et par SELARL CABINET CABANES AVOCATS – Me Christophe CABANES [Adresse 4] 75017 PARIS SAS DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION [Adresse 5] comparant par SCP [T]-PAPAZIAN [Adresse

Ayant assigné : DÉFENDEUR SASU SOPRIBAT, [Adresse 4], 441 916 533 RCS [Localité 4] Non comparante Par exploit de Me [G] [H], de l'étude SELAS GRASSIN & Associés, commissaire de justice à [Localité

Ayant assigné : DÉFENDEUR [Adresse 4] 539 098 384 RCS [Localité 1] Non comparant Par exploit de Me [U] [B], commissaire de justice à [Localité 2] du 14 février 2025, d'avoir à comparaître devant

, DEMANDEUR SARL ACTE [Adresse 2] [Adresse 3] 393 596 945 RCS EVRY représentée par SCP DAMOISEAU et ASSOCIES [Adresse 4], par Me Hélène DINICHERT [Adresse 5] et Me Caroline GHORAYEB [Adresse 6] Comparant

dont le siège social est 8 rue Saint-Marc 75002 Paris - RCS B 843117227 Partie défenderesse : assistée de Me David JANIAUD du CABINET ADER JOLIBOIS AVOCATS, Avocat et comparant par le Cabinet TREHET

La SAS XHOO a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Paris du 20 janvier 2021.

demandent au président du tribunal de constater qu'un accord est intervenu entre les parties et de l'homologuer ; que cet accord comprend des concessions réciproques ; Attendu qu'il sera fait droit à

GAUCLERE, Avocat (RPJ027331) et comparant par Me Pierre Herné, Avocat (B835).

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 18 Juillet 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SA AXA FRANCE IARD [Adresse 1] comparant par SCP MACL - Me

) dont le siège social est [Adresse 2], ALLEMAGNE Partie défenderesse : assistée de Me [B] [T] du Cabinet POIRIER, [B] et ASSOCIES et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Avocat (

Défendeur (s) : [Adresse 2] SAS [Adresse 3] [Localité 3] Représentant (s) : de ses conclusions - Maître [L] substitué par Me [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier Q] pour la remise Comparant Président

En application des dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières conclusions récapitulatives de chacune des parties avec les dernières demandes formulées

de l'une quelconque des Parties.

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 14 mai 2024, les parties présentes confirment que les termes de leurs dernières conclusions représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens