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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 07
69a3e6fbcdc6046d471de4b1
21 octobre 2025
À défaut d'ancrage au sol ou d'immobilisation, ces éléments ne constituent pas des ouvrages au sens de la responsabilité construction (art. 1792 C. civ.).
3ème chambre
6a1ab5bacdc6046d47794e94
28 mai 2026
Elle soutient que sa responsabilité ne peut être recherchée à raison des agissements ou prestations de M.
Trib. de Commerce
69f7cb85cdc6046d477ed064
28 janvier 2026
assigner la société CASTOR DISTRIBUTION REUNION devant le président du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion, statuant en référé, aux fins de voir : * Juger recevable et bien fondée son action
6ème chambre
69e84ea8cdc6046d4717fae5
22 janvier 2025
Article 6 ème – Interruption de la prescription de l'action du CIC Madame [Y] [F], en sa qualité de caution solidaire de la SAS LES PLATS D'AMINATA, reconnaît que le CIC dispose d'un droit au titre de
MISE A DISPOSITION CU
69d9e77dcdc6046d47da0bbe
16 janvier 2026
La société EOS FRANCE intervient en vertu d'une lettre de désignation en date du 21 novembre 2024, en qualité de représentant-recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FEDINVEST III.
Procédures Collectives
69d0e0d8cdc6046d4715295b
2 avril 2026
Ou'en conséquence, la présente action n'est pas prescrite.
2ème chambre
69e8a124cdc6046d471ebefa
21 avril 2026
Page : 2 Affaire : 2022F01163 2023F00633 La SDE de droit indien IDFS Services Private Limited (ci-après « IDFS Services ») est une filiale de la SDE de droit indien IDFS Tradings Private Limited (ci-après
chambre 1-2
69d977a2cdc6046d47d1ad82
8 juillet 2025
Les dernières conclusions de FRANFINANCE du 11 décembre 2024 étant communes à l'affaire connexe RG 2022 059 375, elles ne seront pas reprises.
chambre 1-3
69ce8f39cdc6046d47df5888
9 avril 2025
Le franchiseur n'a proposé aucune suggestion d'action commerciale et n'a procédé à aucune communication digitale efficace.
chambre 1-7
69cff3afcdc6046d4700be59
30 janvier 2025
COM NETWORK dans les conditions suivantes (« article 7.4 Subrogation » de ses Conditions Générales) : « Dès le paiement de l'indemnité, Euler Hermès France est subrogé dans tous les droits et actions,
4ème chambre
69e83797cdc6046d4715f3b4
11 avril 2025
A titre infiniment subsidiaire, JUGER que LSA COURTAGE n'a pas commis de faute susceptible d'engager sa responsabilité dont devrait répondre ALLIANZ IARD et DEBOUTER, par conséquent, IOC [Localité 1]
CONTENTIEUX GENERAL
69e7364acdc6046d47fdc3f4
17 avril 2026
A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution, à hauteur du préjudice subi par celle-ci ».
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b5c69dcdc6046d47b02914
1 avril 2025
ayant le droit de vote.
Référés
69eff7c6cdc6046d47c6f2b2
[H] [B] et Mme [Q] [M] sont engagés dans une action en responsabilité contre LaTour Media Group et M.
Chambre 01
69f9eee5cdc6046d47aa552a
5 mai 2026
Cette faute engage la responsabilité contractuelle d'ASSOFAC et de [S] [Z], et ouvre droit à indemnisation de PRO CONSEILS dont le préjudice devra être intégralement réparé.
.
69f1e0e9cdc6046d47f3b708
28 avril 2026
aux offres de droit.
Chambre 2-4
69d7a3dbcdc6046d47a4c86f
22 janvier 2026
repris ; les actifs incorporels et corporels concernant directement l'activité de [A] [M] ; les six salariés et leurs droits acquis ; Prix de cession : actifs incorporels: 60.000 € actifs corporels:
CHAMBRE 04
69de77f8cdc6046d4738520f
1 juillet 2025
Cette dernière a ainsi été subrogée dans les droits et actions de créancier que détient la société LOGISTA à hauteur de ce montant, la créance de cette dernière étant ainsi ramenée à la somme de 38 846,80
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
Par ordonnance rendue le 8 septembre 2025, le président du tribunal des activités économiques de Nanterre fait droit à la demande de FAO CONSULTING, et commet la SCP [W] [Z] ET MORGANE BEAUDOUIN sise [
69f760f8cdc6046d47737c58
16 octobre 2025
2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/11356 afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles 1217 et suivants du code civil : * recevoir le [F] [L] en son action
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