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299 résultats pour « action en responsabilité en droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 07

69a3e6fbcdc6046d471de4b1

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

À défaut d'ancrage au sol ou d'immobilisation, ces éléments ne constituent pas des ouvrages au sens de la responsabilité construction (art. 1792 C. civ.).

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab5bacdc6046d47794e94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle soutient que sa responsabilité ne peut être recherchée à raison des agissements ou prestations de M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7cb85cdc6046d477ed064

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

assigner la société CASTOR DISTRIBUTION REUNION devant le président du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion, statuant en référé, aux fins de voir : * Juger recevable et bien fondée son action

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e84ea8cdc6046d4717fae5

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Article 6 ème – Interruption de la prescription de l'action du CIC Madame [Y] [F], en sa qualité de caution solidaire de la SAS LES PLATS D'AMINATA, reconnaît que le CIC dispose d'un droit au titre de

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69d9e77dcdc6046d47da0bbe

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

La société EOS FRANCE intervient en vertu d'une lettre de désignation en date du 21 novembre 2024, en qualité de représentant-recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FEDINVEST III.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69d0e0d8cdc6046d4715295b

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Ou'en conséquence, la présente action n'est pas prescrite.

Source officielle
TCOM

2ème chambre

69e8a124cdc6046d471ebefa

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Page : 2 Affaire : 2022F01163 2023F00633 La SDE de droit indien IDFS Services Private Limited (ci-après « IDFS Services ») est une filiale de la SDE de droit indien IDFS Tradings Private Limited (ci-après

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d977a2cdc6046d47d1ad82

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Les dernières conclusions de FRANFINANCE du 11 décembre 2024 étant communes à l'affaire connexe RG 2022 059 375, elles ne seront pas reprises.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69ce8f39cdc6046d47df5888

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Le franchiseur n'a proposé aucune suggestion d'action commerciale et n'a procédé à aucune communication digitale efficace.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cff3afcdc6046d4700be59

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

COM NETWORK dans les conditions suivantes (« article 7.4 Subrogation » de ses Conditions Générales) : « Dès le paiement de l'indemnité, Euler Hermès France est subrogé dans tous les droits et actions,

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e83797cdc6046d4715f3b4

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

A titre infiniment subsidiaire, JUGER que LSA COURTAGE n'a pas commis de faute susceptible d'engager sa responsabilité dont devrait répondre ALLIANZ IARD et DEBOUTER, par conséquent, IOC [Localité 1]

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69e7364acdc6046d47fdc3f4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution, à hauteur du préjudice subi par celle-ci ».

Source officielle
TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b5c69dcdc6046d47b02914

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

ayant le droit de vote.

Source officielle
TCOM

Référés

69eff7c6cdc6046d47c6f2b2

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[H] [B] et Mme [Q] [M] sont engagés dans une action en responsabilité contre LaTour Media Group et M.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f9eee5cdc6046d47aa552a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Cette faute engage la responsabilité contractuelle d'ASSOFAC et de [S] [Z], et ouvre droit à indemnisation de PRO CONSEILS dont le préjudice devra être intégralement réparé.

Source officielle
TCOM

.

69f1e0e9cdc6046d47f3b708

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

aux offres de droit.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d7a3dbcdc6046d47a4c86f

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

repris ; les actifs incorporels et corporels concernant directement l'activité de [A] [M] ; les six salariés et leurs droits acquis ; Prix de cession : actifs incorporels: 60.000 € actifs corporels:

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TCOM

CHAMBRE 04

69de77f8cdc6046d4738520f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Cette dernière a ainsi été subrogée dans les droits et actions de créancier que détient la société LOGISTA à hauteur de ce montant, la créance de cette dernière étant ainsi ramenée à la somme de 38 846,80

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TCOM

Référés

6a0f90c3cdc6046d4780ac9d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ordonnance rendue le 8 septembre 2025, le président du tribunal des activités économiques de Nanterre fait droit à la demande de FAO CONSULTING, et commet la SCP [W] [Z] ET MORGANE BEAUDOUIN sise [

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f760f8cdc6046d47737c58

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/11356 afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles 1217 et suivants du code civil : * recevoir le [F] [L] en son action

Source officielle

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