La SCOP CDL reprendra également l'ensemble des éléments incorporels attachés l'activité reprise.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 avril 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL B.D.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 Janvier 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SA MMA IARD [Adresse 1] comparant par Me ELISE ORTOLLAND [Adresse

LES FAITS : La SASU LEADACTIV est une société qui a pour activité le Conseil en développement et stratégie digitale et des activités de formation à la prospection digitale à destination des professionnels

(OAP), la SA GROUPE ZEPHIR, la SASU GROUPE SOLLY AZAR ont une activité d'agents et courtiers d'assurances. La SA ALLIANZ I.A.R.D. a délégué la gestion de son activité à ZEPHIR et SOLLY AZAR.

Le 12 Février 2021, la banque CIC SUD-OUEST, octroyait à la société LOCMAT 11, un prêt professionnel N° 10057 [Numéro identifiant 1], d'un montant de 209.862,50 euros, au taux de 1.05 %, destiné à financer

SAINT-ETIENNE (Loire), demeurant [Adresse 3] [Adresse 4], D'une part, ET : Madame [C] [H], née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1] (Seine-[Localité 2]), de nationalité française, exerçant l'activité

Faits et Procédure : Dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle de contrôle technique automobile, la SARL CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE DES VERNIERES (ci-après CTAV) s'est rapprochée

FAITS : La SARL AU BON PAIN exerce une activité de boulangerie pâtisserie à [Localité 1].

au titre du prêt professionnel accordé le 28 mars 2023, * 1 441,29 euros au titre du solde débiteur non autorisé du compte-courant professionnel.

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis le début de son activité.

Copie exécutoire : CHADEFAUX Vanessa Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 janvier 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS S.E.J.E.R.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES ORDONNANCE DE REFERE du 18 Juillet 2025 N° RG: 2025R00103 DEMANDEUR SARL PRESTA SERVICE EVIDENT [Adresse 1] comparant par Me [M] [V] [Adresse 2] et

[U] [V] les financements suivants : * le 26/03/2019, un prêt professionnel d'un montant de 40 700 euros destiné à l'acquisition d'un véhicule utilitaire et d'un chariot élévateur pour son activité de

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis le début de son activité.

exécutoire : HUPIN Maude, TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI représentée par Me Virginie TREHET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 10 février 2026 N° RG : 2024F00793 Société COGEPART GROUPE S.A.S.

La SARL Les Voiles Parisiens, ci-après LVP, a pour activité les travaux de terrassement courants et travaux préparatoires.

[Adresse 2] ET : LE DEFENDEUR : SAS [E] ayant son siège social [Adresse 3] représentée par Me ABDESMED Sonia Selarl Lamarck Avocats [Adresse 4] APRES EN AVOIR DELIBERE: La Société LOXAM a pour activité