La livraison est intervenue le 23/12/2022 mais des défauts et pannes sont apparus dès les premiers jours d'utilisation du véhicule, le véhicule a alors été immobilisé.

n'était pas disproportionnée ; la fiche patrimoniale produit par la banque indique que le régime matrimonial de Mr [R] est celui de la séparation des biens ; Si le régime de la communauté est retenu alors

Localité 4]- Bali pour le 25 mai 2022, la portion [Localité 2]-[Localité 3] du vol n'a pas été honorée et aucune solution de remplacement n'a été proposée par les transporteurs aériens avant le 30 mai 2022 alors

La société [Adresse 1] a alors constaté que la porte arrière droite du véhicule était endommagée et que les clefs n'avaient pas été rendues.

force majeure. » L'article 1231-5 du Code civil dispose : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué

Au 31 décembre 2024, la société [X] [V] détenait toujours la même somme en compte-courant alors que Madame [A] [D] ne détenait plus que 707,89 €, Une assemblée générale se tenait le 3 mars 2025, mais

Elle nous demande de lui allouer l'entier bénéfice de son acte introductif d'instance. ♦♢♦♢♦♢♦ La société [J] [A], bien que dument convoquée, n'était ni comparante ni représentée. ♦♢♦◊♦◊♦ SUR CE :

Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

couvrant la période d'observation n'a été communiquée, les compte annuels 2025 demeurent attendus ; Il n'a pas été fourni d'attestation de l'expert-comptable sur l'absence de création de nouvelles dettes, alors

février 2025 et 24 avril 2025, mais avec une date d'effet au 20 décembre 2024, le contrat de location n° 230184510 a été transféré de la société HOME MADE ORLEANS CHATELET à la SARL DAMITI qui s'engageait alors

requête précitée du commissaire à l'exécution du plan : - la SARLu A-D MECA Les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique ayant également été convoqués à cette audience, alors

Le 30 mars 2024, alors que Monsieur [C] [M] circule avec ce véhicule à une vitesse de l'ordre de 30 km/h, le moteur émet un bruit anormal et cesse d'entraîner le véhicule.

Alors que cette prestation n'a pas été réalisée, la société RS NETTOYAGE INDUSTRIEL réclame à sa cliente la somme de 6 720 euros représentant le montant TTC du devis approuvé.

[P] sollicite alors la saisie-revendication des matériels qui est ordonnée par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montpellier le 15 novembre 2024.

était en cours et que, sans l'accord de Monsieur [S], ès qualités, quant à la cession des parts sociales de la SARL HOLDING FARO à Madame [O], ès qualités, cela était impossible ; qu'il souhaitait, alors

notaire ayant rédigé l'acte qu'un accord verbal avait été conclu entre les parties en ce sens (Pièce « Annexe 1 » de CHARVIEU BEAUTY) ; Attendu que de ce qui précède le juge des référés considérera alors

Attendu que huit factures sont en défaut de paiement ; Attendu que cette indemnité est due de plein droit, indépendamment de tout préjudice réel ; Il convient donc de faire droit à la demande d'allocation

SUR CE, Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.