21 octobre 2022.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 21 mai 2026 par Mme Mylène LEROUX, président assisté de M.

Le Tribunal constate que : * Le montant contractuel des mensualités est de 644,44€ (article 4 « Remboursement du prêt »), -La BANQUE n'a pas été en mesure de justifier le montant du capital restant dû

Dans ses dernières conclusions, la société MONAND demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la société

en date du 21 août 2025 : La demanderesse produit aux débats pour justifier de sa demande les factures sur lesquelles figure la mention : « Conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du code de commerce

[N] [S], [T] une procédure de sauvegarde, Attendu que l'article L526-22 Alinéa 4 du Code de Commerce dispose que l'entrepreneur individuel n'est tenu de remplir son engagement à l'égard de ses créanciers

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Décide de la liquidation judiciaire de la SAS OCLONES [Adresse 1] SIREN : 982 218 687 Met fin à la période d'observation.

[Adresse 1] RCS PARIS : 302 493 275 REPRESENTANT(S) : Me NAUX Louis Représenté à l'audience par son Conseil ; DEFENDEUR (S) : Monsieur [N] [D] [Adresse 2] Mme [N] [X] [Adresse 3] SCI GROUN [Adresse 4]

greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 17 Octobre 2025 N• de RG : 2025F00894 N• MINUTE : 2025F02837 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SKYCOP DARIAUS IR GIRENO G 21A

FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 9 janvier 2026 N• de RG : 2025F01244 N • MINUTE : 2026F00404 PARTIES A L'INSTANCE 7ème Chambre DEMANDEUR(S) : * SKYCOP DARIAUS IR GIRENO G 21A

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 17 avril 2026 N• de RG : 2026F00327 N • MINUTE : 2026F01579 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SKYCOP DARIAUS IR GIRENO G 21A

[X] [U], communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.

Adresse 3], immatriculée sous le n° 449178094 au RCS d'Auxerre, Demanderesse comparante ayant pour avocat plaidant Maître Pascal GOURDAIN, de la SCP GOURDAIN Associés, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 4]

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Directrice, en date du 13/05/2026, DÉFENDEUR : ALTRIA [Adresse 2] Activité : Prestations de services suivi de chantier mise à disposition de personnel immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 815 211

5] non comparant Débats à l'audience publique du 21 avril 2026, devant M.