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3 237 résultats pour « article 383 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 17

69a3d336cdc6046d471c2ae2

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

*Vu l'article 1137 du Code civil, *Vu l'article 1591 du Code civil, *Vu les articles 1301 et suivants du Code civil, *Vu les pièces versées aux débats, DONNER ACTE de l'intervention volontaire de

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TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69ac7571cdc6046d47dec8c5

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ordonnance de référé du 02/10/2025 Demandeur (s) : [Adresse 1] N° SIREN : 984 359 067 Représentant (s) : SELARL CAZOTTES - DAUTREVAUX Défendeur (s) : SAS [D] [F] Lieudit [Adresse 2] [Localité 1] N° SIREN : 381

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TCOM

Chambre 07

6a0f97decdc6046d478127a8

Commerce

24 mars 2026

24 mars 2026

incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi, 1° Les mineurs non émancipés, 2° Les majeurs protégés. » Attendu toutefois qu'en application des articles 382, 384 et 385 du code civil disposent

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TCOM

EKIP

69f9ca65cdc6046d47a729f6

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

[Q] (SARL) [Adresse 1] 381 103 852 COMPARANT EN PERSONNE Le Ministère Public régulièrement avisé de l'audience et de la procédure.

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TCOM

chambre 1-2

69ce50c7cdc6046d47d9d078

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdd306cdc6046d4709f0e4

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

[S] [B] exploitait sous l'enseigne « AP Services » une entreprise individuelle ayant pour activité la réalisation de travaux d'installation électrique, immatriculée sous le numéro Siret 383 685 831 00018

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b19071cdc6046d474c4e57

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dans son assignation, la société CHRONOPOST demande au Tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu les articles L441-6 et D441-5 du code de Commerce, Vu les pièces produites, Condamner

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TCOM

Référés

69de43d7cdc6046d473417cd

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

872, 873, 873-1 et 145 du CPC Vu les articles 1792 et suivants du Code civil Vu les articles 1217 et suivants du Code civil DESIGNER tout Expert qui lui plaira, avec pour mission de : * se rendre sur

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TCOM

AFFAIRE COURANTE (CONTENTIEUX GENERAL SAUF REFERE)

69b6f76dcdc6046d47c5f0b3

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Attendu qu'après appel de cette affaire à l'audience de ce jour, il échet de faire application des Articles 384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile et de prononcer l'extinction de la présente

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE (CONTENTIEUX GENERAL SAUF REFERE)

6a0bb3f5cdc6046d4722cfc4

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Attendu qu'après appel de cette affaire à l'audience de ce jour, il échet de faire application des Articles 384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile et de prononcer l'extinction de la présente

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TCOM

R E F E R E

69f07727cdc6046d47d0ebd5

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

En droit L'article 384 du Code de procédure civile dispose : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement

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TCOM

Chambre 2-5

6a0f0031cdc6046d476ff60b

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

ECONOMIQUES DE PARIS Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SARL à associé unique [Z] [P], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 987 388

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TCOM

chambre 1-9

69e0c227cdc6046d4770afb3

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

384, 385, 394, 395 et suivants du code de procédure civile, PRENDRE ACTE du désistement d'instance des sociétés SZTRUMPFMAN et CONFERENCES KHALIFA ; * PRENDRE ACTE que les sociétés NOVETUDE SANTE et

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TCOM

Trib. de Commerce

69e02e20cdc6046d4763bd19

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

247 Euros à titre d'indemnité + 6 004,75 euros en remboursement de la fraction de prime indûment perçue, la somme de 5 000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens étant

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Trib. de Commerce

69ef1a9fcdc6046d47afdb60

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Au nom du peuple français Vu les dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, Attendu que le demandeur a déclaré se désister de son instance ; Que le défendeur n'a présenté

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TCOM

AFFAIRE COURANTE (CONTENTIEUX GENERAL SAUF REFERE)

69b6cfa8cdc6046d47c25bf4

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Attendu qu'après appel de cette affaire à l'audience de ce jour, il échet de faire application des Articles 384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile et de prononcer l'extinction de la présente

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TCOM

AFFAIRE COURANTE (CONTENTIEUX GENERAL SAUF REFERE)

6a0bb3aecdc6046d4722cb8a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Attendu qu'après appel de cette affaire à l'audience de ce jour, il échet de faire application des Articles 384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile et de prononcer l'extinction de la présente

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TCOM

AFFAIRE COURANTE (CONTENTIEUX GENERAL SAUF REFERE)

6a0bb3c5cdc6046d4722ccea

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Attendu qu'après appel de cette affaire à l'audience de ce jour, il échet de faire application des Articles 384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile et de prononcer l'extinction de la présente

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TCOM

AFFAIRE COURANTE (CONTENTIEUX GENERAL SAUF REFERE)

6a0bb3e9cdc6046d4722ceea

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Attendu qu'après appel de cette affaire à l'audience de ce jour, il échet de faire application des Articles 384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile et de prononcer l'extinction de la présente

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TCOM

Trib. de Commerce

69e20125cdc6046d478dd3e3

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Maître Fabien ROUMEAS - [Adresse 2] * la société ESOPP SAS * [Adresse 3] * [Adresse 4] Le Juge des Référés se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles

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